- Chères adhérentes, Chers adhérents Bonjour,
- Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- Actualités fédérales :
- – Carrefour des gestions durables de l’Eau : Dijon 6 et 7 septembre 2023 – Nous serons heureux de vous y retrouver.
- – POLLUTEC 2023 – 10 au 13 octobre 2023- N’oubliez pas de participer à notre challenge 2023 tirage au sort à Pollutec : L’ambition du MAIAGE challenge est de prendre en photo la plaque émaillée dans un lieu insolite ou reprenant une des valeurs de notre fédération …
- – Congrès MAIAGE -19 et 20 octobre 2023 à Strasbourg. Pensez à vous y inscrire ! .
- INFOS GENERALES:
- – DE LA STRUCTURATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES : En droit des affaires, les chefs d’entreprise entendent souvent l’expression suivante : la « structuration juridique », qui est une notion floue pour beaucoup d’entre eux, et qui nécessite des explications juridiques concrètes (PJ)
- – Arrêté sécheresse et ICPE : Au vu du nombre de déclarations reçues à ce jour, il apparaît qu’un nombre important d’installations n’effectuent pas encore cette démarche : arrêté est entré en vigueur le 6 juillet (PJ)
- SOCIAL, RH et FORMATION :
- – Rappel des conditions de reconnaissance de la faute inexcusable : Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans une récente affaire, un chef d’équipe logistique demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail. Les juges du fond rejettent son recours en relevant “qu’il n’était pas contesté que l’accident n’avait pas eu de témoins et qu’aucune pièce n’établissait que le transpalette heurté se serait trouvé à un endroit où il n’aurait pas dû être ni, a fortiori, que cette situation serait due à l’absence de marquage au sol des zones de circulation, de stockage et de stationnement ». La Cour de cassation infirme la décision de la cour d’appel. Les juges auraient dû vérifier si l’employeur avait bien mis en œuvre des mesures d’identification et de prévention des risques, en l’espèce liés à la circulation d’engins auto-portés dans les lieux de travail et notamment un plan de circulation, avec délimitation des zones de stockage et de stationnement, par marquage au sol auxquelles l’obligent les articles R.4224-3, R.4214-11 et R.4214-18 du code du travail. Source Actuel RH
- – Nullité d’un licenciement pour inaptitude : le harcèlement ayant entrainé l’inaptitude n’empêche pas la réintégration : Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l’article L1152-3 du Code du travail, d’avoir subi un harcèlement moral au sein de l’entreprise n’est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l’employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible.(PJ)
- – Bonus-malus chômage : une tolérance pour la déclaration de septembre 2023 : Dans une actualité publiée sur son site internet, le réseau des Urssaf précise la situation des cotisants n’ayant pas connaissance de leur taux modulé de contribution d’assurance chômage pour le mois de septembre 2023 (PJ)
- – L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail : (PJ)
- -L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail (PJ)
- -L’organisation de l’entretien annuel d’évaluation et de l’entretien professionnel : Par un arrêt du 5 juillet 2023 (Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122), la Cour de cassation précise que l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien biannuel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, peuvent être organisés à la même date, « pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées » (PJ)
- SANTE/SECURITE:
- – Le radon et la radioactivité naturelle (PJ)
- -Désigner un assistant de prévention (PJ)
- -Conduire sous CBD constitue désormais une infraction (PJ)
- -Les addictions – modèles de courriers (PJ)
- -Passeport prévention : intégration dans le traitement automatisé de données à caractère personnel SI-CPF : Alors que le passeport prévention est ouvert aux salariés depuis le printemps dernier, un décret a été publié au Journal Officiel du 1er août sur l’intégration de ce passeport dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF). Le Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) est le traitement automatisé de données à caractère personnel qui permet la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires (C. trav., R. 6323-32). Le passeport prévention a donc été ajouté à la liste de ce que ce traitement automatisé SI-CPF gère (C. trav., art. R. 6323-33). Ainsi ce traitement a entre autres « pour finalité de permettre la mise en œuvre et la gestion du passeport de prévention ». Le décret précise aussi que le titulaire du CPF accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d’orientation, de formation et de compétences, ainsi que, le cas échéant, son passeport de prévention (C. trav., art. R. 6323-35). D. n° 2023-713, 1er août 2023 : JO, 3 août
- REVUE DE PRESSE:
- Hippodrome, réseaux d’assainissement : les eaux usées traitées vont être réutilisées à Cabourg (actu.fr)
- Sylvain Siaume : « Après quatre heures à curer un égout, je ressors vidé » (lequipe.fr)
- Où passe l’argent de votre facture d’eau ? (capital.fr)
- Recyclage : le secret australien pour extraire le cuivre et le zinc des boues (enerzine.com)
- Un camion de l’armée américaine vendu aux enchères : et si vous vous offriez un petit bout d’histoire ? (lunion.fr)
- Belle fin de semaine à vous !
