Assurance décennale

L’assurance décennale des bureaux d’études qui réalisent des prescriptions en ANC sur domaine privé est obligatoire. Elle découle de la responsabilité décennale qui incombe à toute personne exerçant sur le bâti. Comme son nom l’indique, elle court sur une durée de 10 ans.

Pour mieux comprendre cette obligation et son champ de couverture, le SYNABA a édité, en octobre 2014, une plaquette visant à amener des éléments factuels relatifs à l’assurance décennale des concepteurs en ANC.

Pour rappel, l’assurance est une condition sine qua non d’adhésion au SYNABA.

Petit rappel réglementaire

Chacun d’entre nous est soumis à diverses responsabilités qui ne sont pas décennales. Pour rappel, elles sont :

Il est important de bien faire la différence entre responsabilité et assurance.

La responsabilité décennale existe en droit français depuis 1804. Elle est codifiée à l’article 1792 et suivants du Code civil qui précise que :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

En outre l’article 1792-1 nous informe que :
Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3- Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

L’assurance décennale a été introduite en 1978 par la Loi dite ‘Spinetta’. Cette loi instaure des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:
– pour le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale
– pour le particulier: il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter l’assureur partenaire du SYNABA : 04 73 38 31 20
MMA – Cabinet Rancy MELLOUK – M. Mellouk au 04 73 38 31 20 ou par courriel : yahya.mellouk@mma.fr