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Maiage
Assainissement non collectif
Les entreprises d’assainissement assurent un travail de qualité pour l’entretien des installations d’assainissement non collectif, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Population concernée ?
12 millions d’habitants en France sont directement concernés par l’Assainissement Non Collectif (ANC), soit 4 à 5 millions d’installations dont une majorité seraient non conformes et nécessiteraient à terme une réhabilitation.
La mise en œuvre des filières dites traditionnels est décrite dans la norme NF DTU 64.1 publiée en août 2013.
Réglementation en vigueur ?
- Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 : elle impose aux élus d’assurer la compétence « contrôle » des installations ANC, et de créer un SPANC pour le 31 décembre 2005 au plus tard.
- Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 : elle maintient la compétence obligatoire des communes en matière de « contrôle ». Elle créée la possibilité de créer des SPANC « à la carte » avec prise en charge de compétence(s) facultative(s), à la demande des usagers. Elle introduit la création d’un agrément préfectoral pour les personnes qui effectuent la vidange et l’entretien des installations ANC. Les entreprises d’assainissement proposent aux communes de ne pas prendre en charge la compétence entretien mais de travailler dans le cadre d’une charte de qualité avec les professionnels agréés et de maintenir un équilibre concurrentiel local.
- Arrêté du 22 juin 2007 : il porte notamment sur les dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (soit 20 Equivalents Habitants)
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques pour les installations recevant une charge de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
- Arrêté du 27 avril 2012 sur les modalités de contrôle applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié portant agrément des personnes réalisant les vidanges d’installations d’assainissement non collectif.
- Pour compléter, voir le site du PANANC(Plan d’Actions National sur l’Assainissement Non Collectif).
La vidange d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), quelle périodicité ?
- Pour un simple entretien ou une vidange, les textes indiquent que ceux-ci doivent être réalisés « régulièrement ». Dans la pratique, la périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile pour une fosse septique (Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5). Dans le cas d’une micro-station, ce volume est ramené à 30% (voir avis d’agrément pour chaque dispositif publié au Journal Officiel régulièrement).
Quels professionnels ?
Pour intervenir, les professionnels sont formés et en possession des documents suivants, obligatoire pour exercer en légalité et garantir un suivi du traitement des déchets
Les entreprises remplissent leurs obligations légales qui sont :
- Déclaration en préfecture pour le transport sur route de déchets non dangereux
- Attestation d’assurance et de responsabilité civile propre à l’activité
- Transport des matières de vidange sur des sites réglementaires
- Agrément préfectoral conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié (voir ici)
L’intervention :
Différents modes d’intervention existent :
- Contrat d’entretien;
- Prise de rendez-vous ponctuel pour entretien préventif ;
- En urgence en cas d’engorgement (entreprises en astreinte 24 h sur 24) ;
Le professionnel pourra utiliser un large panel de matériels pour réaliser l’intervention :
- Utilisation de véhicules spécifiques de type hydrocureur…
- Système de pompage des matières de vidange ;
- Système de nettoyage haute pression (HP) de tout ou partie de l’installation ;
Entreprises d’assainissement :
- Fourniture à chaque intervention d’un bordereau de suivi de déchet (BSD) numéroté de suivi des matières de vidange, précisant l’adresse et le type d’installation, la date de vidange, le volume de matières de vidange pris en charge, la destination des matières de vidange. Rappel : L’usager est le producteur de déchets. Il en a la responsabilité jusqu’à son dépotage en centre de traitement (station d’épuration).
SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) :
- Contrôle de la réalisation périodique des vidanges prévu dans le cadre de l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif. Lors de la mutation du bien, il faut effectuer systématiquement un contrôle par le SPANC de sa commune ou de la communauté de commune.