FNSA~hebdo 10 décembre 2021

Chers adhérents, bonjour,

Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :

• INFOS GENERALES
• Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021 ; Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022. Selon le site des Urssaf, le projet de texte fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2022 prévoit son maintien au niveau de celui de 2021. Le plafond de la sécurité sociale pour 2022 resterait donc fixé à 41 136 € pour l’année et 3 428 € pour un mois.
• Combien coûte un poste de travail en 2021 ? Selon une étude de l’association des directeurs de l’environnement de travail (Aserg), conduite auprès de 110 établissements (soit presque 100 000 postes de travail), le coût moyen d’un poste de travail est en baisse. Tous secteurs confondus, il s’établit à 584,46 euros par m2 et à 10 246 euros en moyenne. Cela représente une baisse de près de 26 % par m2 et de 23 % par poste de travail par rapport à 2019. Une conséquence directe du télétravail et de l’absence de salariés dans les locaux. Ce coût est calculé à partir de cinq rubriques (immobilier, exploitation technique, services et moyens dont les voyages et la masse salariale de la direction environnement de travail). Les disparités de coûts s’échelonnent de 6 000 euros par an en région pour un bâtiment standard à 14 500 euros pour une adresse de prestige à Paris. Documents joints : Etude de l’Aserg
• Précisions administratives sur l’indemnité inflation : un vrai sac de nœuds (PJ) : donc attente de publication du décret avant de vous diffuser une circulaire FNSA récapitulative du dispositif.
• QUELQUES CHIFFRES SUR LA MÉDIATION EN ENTREPRISE (PJ)
• Le contrôle des retards de paiement interentreprises est maintenu en période de crise(PJ)
• Les points clés d’une transmission d’entreprise : Source : https://www.ccef.net/portfolio-items/points-cles-de-la-transmission-dentreprise/?portfolioCats=83%2C43%2C51%2C69

La Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF) propose une visioconférence le 14 décembre 2021, de 8 h 30 à 10h 00, sur les points d’attention permettant d’accompagner le cédant et l’acquéreur lors d’une transmission d’entreprise.

Les objectifs de la visioconférence sont :

• d’identifier les points clés d’une transmission d’entreprise ;
• de se sensibiliser aux différents aspects de la transmission d’entreprise.

La conférence est animée par :

• Raymond DIJOLS, expert-comptable et commissaire aux comptes chez GVA, membre du collège des évaluateurs d’entreprises certifiés par la CCEF ;
• Elsa GEANDROT, avocate chez TALENS AVOCATS ;
• Gaëtan LE CORNEC, président de SOHIASSUR ;
• Corine PREVITALI, vice-présidente de l’association pour le financement et la transmission des entreprises (AFITE), présidente et associée-fondatrice chez KANUPA, conseil financier aux chefs d’entreprise.
• SOCIAL et FORMATION
• LE POINT SUR LE TÉLÉTRAVAIL DANS VOTRE ENTREPRISE ; Que ce soit pour adapter l’organisation du travail au contexte sanitaire, ou pour une mise en place durable, (re)faites le point sur les modalités de mise en œuvre du travail à distance. (ICI).
• L’Assurance maladie rappelle que la déclaration des salariés exposés aux facteurs de risques s’effectue au titre de la paye de décembre 2021 (PJ)
• L’ABSENTEISME AU TRAVAIL EN HAUSSE EN 2021. D’après le baromètre annuel de l’absentéisme 2021 publié par Malakoff Humanis (ici), 38 % des salariés se sont vu prescrire un arrêt de travail cette année (contre 36 % en 2020). De plus en plus d’arrêts de travail sont fondés sur des troubles psychologiques et l’épuisement professionnel (17% des arrêts en 2021 contre 15% en 2020), augmentation faisant écho aux résultats du baromètre de la gestion des AT/MP publié par BDO (ici et là). Outre cette augmentation de l’absentéisme, il est constaté un allongement de la durée des arrêts de travail « longs » puisqu’ils sont en moyenne de 105 jours (contre 94 en 2020).
• PLFSS 2022 : les mesures portant sur les prestations sociales (PJ)
• Dans le secteur public ou privé, presque tous les salariés sont “polyexposés”(PJ)
• Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : ce qui change à compter du 1er janvier ; L’Urssaf rappelle qu’à compter du 1er janvier 2022, elle deviendra l’interlocuteur des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Ce rôle était jusque-là assuré par les Opco.

La périodicité devient mensuelle dès la période d’emploi de janvier 2022 pour :

• la contribution à la formation professionnelle ;
• la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) ;
• la part principale de la taxe d’apprentissage.

Ainsi, les employeurs déclareront et paieront ces contributions via la DSN (outil qu’elles utilisent déjà pour les autres cotisations et contributions) les 7 ou 15 février 2022, selon la taille de l’entreprise. La périodicité reste annuelle et inchangée pour la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage, dit “versement libératoire”, et pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Ces contributions seront donc déclarées auprès de l’Urssaf à partir de 2023

Focus sur la mise à pied : Fréquemment prononcée dans un contexte conflictuel (ici), la mise à pied a une double nature

• COVID
• Davantage de télétravail, pas de pots en entreprise : le protocole sanitaire est mis à jour : Comme nous l’avons annoncé dans notre édition du 8 décembre, le ministère du travail a mis en ligne hier, en fin d’après-midi, le protocole sanitaire en entreprisemis à jour applicable depuis le 8 décembre. Rappelons qu’il continue de préconiser une mise en place du télétravail dans le cadre d’un dialogue social de proximité mais, “dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de deux à trois jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés”. Par ailleurs, il interdit l’organisation de “moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel”.

Documents joints : Protocole sanitaire en entreprise (8 décembre 2021)

• Une nouvelle instruction sur les cotisations sociales des entreprises affectées par la crise sanitaire : Une instruction interministérielle modificativede l’instruction interministérielle du 28 septembre 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

Elle précise les règles de plafonnement du montant des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

• Covid-19 : l’inspection du travail appelée à redoubler de vigilance : Alors que le gouvernement appelle au renforcement des mesures sanitaires, la Direction générale du travail remobilise les services de l’inspection du travail en matière de contrôle du respect du protocole sanitaire.  Dans une instruction interne datée du 23 novembre 2021, la DGT (direction générale du travail) invite l’inspection du travail à ne pas relâcher son attention et ses contrôles en matière de respect des règles visant à protéger la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Des contrôles renforcés : “Les entreprises doivent maintenir leurs efforts afin de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et d’œuvrer à limiter la propagation du virus”, indique l’instruction en renvoyant notamment au respect des règles prévues par le protocole sanitaire en entreprise, qui vient d’être mis à jour, et au décret du 16 juillet 2021. Les inspecteurs du travail devront, à l’occasion de chaque contrôle, “vérifier que les employeurs mettent en œuvre les mesures sanitaires du protocole national pour assurer la protection des salariés dans les entreprises et sur les chantiers”. L’inspecteur du travail constatant une infraction à ces règles, de nature à créer une situation dangereuse, pourra saisir le Dreets “afin qu’il mette en demeure l’employeur de respecter les principes généraux de prévention”.

Informer les entreprises : L’instruction rappelle aussi la mission d’information de l’inspection du travail. Il est ainsi demandé aux agents de contrôle de “renforcer les actions d’information et d’accompagnement des entreprises, en mobilisant notamment les partenaires sociaux régionaux et départementaux et les relais des entreprises (réseaux consulaires…)”.

De nombreuses interventions en 2020 et 2021 ; En 2021, ce sont près de 27 000 interventions ont eu lieu sur le sujet de la Covid-19 (et plus de 63 000 en 2020). 110 mises en demeure ont été notifiées aux entreprises en 2021.

Bonne fin de semaine à tous !