Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- Le 1er janvier 2023 toutes les entreprises s’immatriculeront auprès du même registre : La loi Pacte avait annoncé la mise en place d’un registre unique pour immatriculer toutes les entreprises et publier, tout au long de leur vie, les informations légales les concernant. C’est chose faite avec une ordonnance parue auJournal officiel le 16 septembre 2021. Comme annoncé, ce registre unique se substituera le 1er janvier 2023 aux différents registres qui, actuellement, se consacrent à des catégories limitées d’entreprises.
Source : Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, JO du 16, texte 6.
- À la suite de la réunion des membres du groupe d’experts sur le SMIC, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Elisabeth Borne a annoncé hier une revalorisation du Smic à compter du 1er octobre à hauteur de 2,2%. Dès lors, les nouveaux montants sont fixés comme suit :
- Smic horaire brut : 10,48 euros (contre 10,25 euros jusqu’alors) ;
- Smic mensuel brut : 1589,47 euros (contre 1554,58 euros jusqu’alors).
Cette augmentation est la plus importante depuis 2012 et est corrélée à l’augmentation de l’inflation entre novembre 2020 et août 2021.
Vous trouverez ICI le communiqué de presse du ministère sur le sujet.
- Emploi : pour les salaires aussi, c’est l’heure de la reprise
Avec un chômage redescendu à son niveau d’avant-crise, de nombreux secteurs connaissent des problèmes de recrutement. Et la question de la hausse des rémunérations, au moment où le smic va augmenter, revient sur la table dans les métiers en pénurie, comme le montre l’étude annuelle menée par Page Group, que nous dévoilons. LE PARISIEN
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| En tant que professionnel, vous pouvez être amené à établir un devis pour votre client. Est-ce obligatoire ? Dans quels cas peut-il être payant ? Que doit-il contenir ? |
- Compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants ; La masse de déchets verts utilisés comme structurants ne devra pas excéder un pourcentage dégressif dans le temps. Une sanction pénale complète le dispositif. Acteurs et activités concernés : exploitants d’installations de compostage de boues d’épuration ou de digestats de boues d’épuration, DREAL, préfectures. Objet : compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants. Entrée en vigueur : 16 septembre 2021. PJ
- Amiante : l’obligation de repérage avant travaux élargie à partir du 1er juillet 2023. PJ
- Cybersécurité : nouveau dispositif d’alerte pour les petites entreprises ; Un nouveau dispositif d’alerte en cas d’incident de cybersécurité majeur, destiné aux petites entreprises, a été mis en place. Le dispositif prévoit l’édition d’une notice succincte et compréhensible, destinée à prévenir l’entreprise et ses partenaires en cas de vulnérabilité ou de campagne d’attaque particulièrement critique.
- Source : Ministère de l’économie, des finances et de la relance, « Cybersécurité des entreprises : un nouveau dispositif d’alerte en cas d’incident cyber majeur », 20 juillet 2021, https://www.economie.gouv.fr/cybersecurite-entreprises-nouveau-dispositif-alerte-incident-cyber-majeur#
- FNSA ~ hebdo NOUVEAU CALENDRIER POUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET LA TRANSMISSION DE DONNÉES (PJ)
- SOCIAL
- Top départ pour les CDI d’inclusion « senior » ; Le CDI d’inclusion « senior », créé par la loi sur le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, entre en vigueur le 1er septembre 2021 : les décrets nécessaires à son application ont été publiés. Décret 2021-1129 du 30-8-2021art 1, 1o, 2o, 3o-b, 4 : JO 31, Décret 2021-1128 du 30-8-2021 art 1, 3o-b, 4o-b, 5o-c et 6o-c : JO 31.
L’article 2 de la loi 2020-1577 du 14 décembre 2020 a créé le contrat à durée indéterminée d’inclusion (CDII) « senior ». Pour rappel, ce contrat est destiné à être conclu entre une personne âgée d’au moins 57 ans et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et une entreprise d’insertion (C. trav. art. L 5132-5-1), une entreprise de travail temporaire d’insertion (C. trav. art. L 5132-6-1), une association intermédiaire (C. trav. art. L 5132-14-1), ou un atelier ou un chantier d’insertion (C. trav. art. L 5132-15-1-1). Le CDII conclu avec une entreprise de travail temporaire d’insertion est un CDI intérimaire d’une durée totale maximale de 36 mois (C. trav. art. L 5132-6-1). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2021 compte tenu de la publication la veille de deux décrets définissant les modalités de sa conclusion et les aides correspondantes.
- Comment les entreprises font face à la pénurie de main-d’œuvre: Après la pénurie de matériaux et de produits vient celle de la main-d’œuvre. Qu’il soit structurel ou conjoncturel, le manque de candidats à l’embauche s’est clairement accentué en 2021 dans un certain nombre de secteurs. Les entreprises doivent faire preuve d’imagination afin d’y pallier. LES ECHOS
- FNE-formation : nouveaux bénéficiaires et nouvelles prises en charge : Une instruction du 7 septembre 2021 étend le champ des entreprises éligibles et le type d’action de formation financés par le FNE-formation. Par ailleurs, cette instruction prévoit deux régimes de prise en charge des coûts, l’entreprise pouvant opter pour le plus favorable. Ces mesures s’appliquent depuis le 1erjuillet 2021.
Source : Instr. DGEFP du 7 septembre 2021 https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210913_Instr_FNE_7sept21.pdf ; Questions-réponses du ministère du travail « FNE-Formation » du 9 septembre 2021 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf
- SALARIÉS, CADRES, CADRES DIRIGEANTS : VERS LA FIN DU TÉLÉTRAVAIL À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021 ? (PJ)
- Transport
- Pour rappel la circulaire FNSA concernant le cartel des camions. Si vous souhaitez des précisions sur ce recours n’hésitez pas à contacter Madame LINDENBLATT notre contact au 09 77 19 97 79 lindenblatt@unilegion.eu
- Le suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants est prorogé ; Le dispositif de déduction exceptionnelle applicable à certains véhicules peu polluants acquis ou pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2030. Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 133
- La loi Climat renforce les objectifs de verdissement des flottes de véhicules : PJ
- Hygiène et sécurité
- Un nouveau guide pour aider les entreprises à sélectionner un exosquelette : PJ
- Santé et sécurité au travail : catalogue des formations 2022 ; Découvrez l’offre de formation de l’INRS, A l’occasion de la parution du catalogue des formations 2022, l’INRS présente l’ensemble de son offre de formation pour les entreprises. Découvrez plus de 70 formations en présentiel ou en distanciel (en PJ).
- Loi Santé au travail : évaluation et prévention des risques professionnels : La prévention des risques professionnels est l’un des axes majeurs de la loi Santé au travail. Cette démarche s’appuie dans une large mesure sur le document unique d’évaluation des risques.
Source : Loi 2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3, texte 2
- Loi Santé au travail : amélioration de la formation à la santé et sécurité au travail : Outil indispensable dans la prévention des risques, la formation en santé et sécurité dont bénéficient élus du personnel et référents souffre de quelques limites et incohérences. La loi Santé au travail lève ces différents obstacles.
Source : Loi 2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3, texte 2
- COVID
- Passe sanitaire et obligation vaccinale : nos modèles de lettres pour les employeurs et les salariés. En PJ
| – Fonds de solidarité : le formulaire d’août est en ligne : |
| Vous pouvez effectuer votre demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’août jusqu’au 31 octobre. Les conditions applicables aux pertes d’août 2021 sont similaires à celles de juillet. |
- Obligation vaccinale contre le covid-19 : la deuxième phase de la période transitoire débute ce 15 septembre 2021 : L’obligation vaccinale imposée à certains salariés en fonction de leur profession ou du lieu où ils travaillent connaît une nouvelle étape. Les possibilités offertes aux salariés non-vaccinés pendant la deuxième phase de la période transitoire prévue par la loi se restreignent. Ils doivent désormais s’être engagés dans un schéma vaccinal, sauf circonstances particulières. (PJ)
Source : Loi 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6
- lb 20 problématiques RH sur le passe sanitaire à gérer (PJ)
- Arrêts de travail dérogatoires : vaccinés ou non-vaccinés, les parents d’un enfant positif au covid-19 mis sur un pied d’égalité : Dans un communiqué publié le 3 septembre 2021 en fin de journée, les pouvoirs publics ont annoncé l’harmonisation des règles d’indemnisation des parents d’un enfant testé positif au covid-19. Qu’ils soient vaccinés ou non-vaccinés, ils peuvent le cas échéant bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.
- Source : Communiqué de presse du 3 septembre 2021 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/harmonisation-des-regles-d-indemnisation-des-parents-en-cas-d-enfant-declare
- L’activité partielle « personnes vulnérables » recentrée sur les personnes les plus à risque : Un décret vient d’actualiser les critères de définition des personnes vulnérables au covid-19. Applicable à compter du 27 septembre 2021, il durcit les règles permettant aux salariés vulnérables au covid-19 de bénéficier de l’activité partielle. Hormis la situation des personnes atteintes d’une immunodépression sévère ou d’une contre-indication vaccinale, le placement en activité partielle n’est possible que dans un cas bien circonscrit.
Source : Décret 2021-1162 du 8 septembre 2021, JO du 9 ; communiqué de presse du 9 septembre 2021 https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conditions-de-reprise-de-l-activite-professionnelle-de-personnes-vulnerables
Bonne fin de semaine à vous tous !
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
email : samantha.foulon@maiage.fr
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FNSA (Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle)
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