Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- Risque amiante, des interventions sous haute sécurité (PJ)
- La politique salariale est de plus en plus individualisée (PJ)
- SEMAINE EUROPENNE POUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP. Du 15 au 21 novembre, LADAPT, l’Agefiph et le FIPHP mettent en avant l’accession à l’emploi des personnes en situation de handicap (ici). Pour cela, de nombreux événements sont organisés partout en France tels que des tables rondes, des sensibilisations dans les espaces publics ou en entreprise, des Handicafés©, des webinaires sur les dispositifs existants pour inciter au recrutement des demandeurs d’emploi en situation de handicap… (ici). De même, le 18 novembre, le DuoDay est organisé pour permettre à une personne en situation de handicap de passer une journée en contexte professionnel en duo avec un collaborateur (ici et là).
- INSPECTION DU TRAVAIL : PREMIERS CONTROLES CONJOINTS AU NIVEAU EUROPEEN. Selon un communiqué du Ministère du travail publié le 5 novembre dernier (ici), les inspecteurs du travail français ont effectué, de la mi-septembre à fin octobre, une série de contrôles conjoints avec leurs homologues bulgares, espagnols et italiens sous l’égide de l’Autorité européenne du travail (AET) créée en 2019. Soixante-sept entreprises du secteur agricole et du BTP, ayant un recours important au travail détaché, ont fait l’objet de ces contrôles. Au total, une quarantaine d’agents français et 13 partenaires européens et au niveau de l’AET ont été mobilisés, outre les interprètes, afin de rencontrer plus de 500 salariés.
- L’extrait de K bis n’est plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches :
Source : Décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021, JO du 22, texte 10 et 11; arrêté du 21 octobre 2021, JO du 28, texte 48; arrêté du 28 octobre 2021, JO du 30, texte 3; arrêté du 3 novembre 2021, JO du 10, texte 35
Simplification des démarches administratives ; Pour rappel, depuis le 1er novembre dernier, les entreprises n’ont plus l’obligation de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de leurs démarches administratives (décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021). Il s’agit d’une mesure emblématique de simplification de la vie administrative des entreprises qui avait été annoncée à l’occasion de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE ».
Le numéro SIREN remplacera l’extrait K bis ; En pratique, dans 55 procédures administratives dénombrées par le ministère de l’Économie, les entreprises ne sont plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
Démarches concernées ; Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public (pour la liste détaillée des procédures concernées, voir : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/entrepreneuriat/simplification-de-55-demarches-administratives-kbis-ne-sera-plus-demande).
Entrée en vigueur ; Les dispositions des décrets sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021. A noter. Pour les déclarations des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, c’est la date du 1er janvier 2023 qui a été retenue pour l’entrée en vigueur.
- La Cnil publie un guide sur le délégué à la protection des données ; Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, le délégué à la protection des données (DPO) est devenu un acteur clé de la gestion des données personnelles. Aujourd’hui, près de 30 000 personnes exercent ce métier dans plus de 80 000 structures, les secteurs de l’administration publique, de l’enseignement et de la santé étant les plus représentés. Pour aider les organismes dans la mise en place de la fonction de DPO et accompagner les DPO déjà en poste, la Cnil publie un nouveau guide pratiquedédié à ce métier. Quatre grandes thématiques y sont abordées :
- le rôle du DPO ;
- la désignation du DPO ;
- l’exercice des missions du DPO ;
- l’accompagnement du DPO par la CNIL.
Illustré de cas concrets, ce guide propose également des outils pratiques tels que la lettre de mission.
- Les chiffres de la sinistralité en 2020 ; Baisse de la sinistralité mais augmentation des affections psychiques
Les chiffres de la sinistralité 2020 publiés par l’Assurance maladie – Risque professionnels mettent en évidence une baisse des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles. Cette diminution est liée principalement au ralentissement de l’activité économique dû à la pandémie.
L’Assurance maladie – Risque professionnels a rendu public les chiffres de la sinistralité en 2020. Ils mettent en évidence une baisse des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles, proportionnelle à la baisse de l’activité économique due à la pandémie.
Ainsi, 539 833 accidents du travail ont été reconnus, soit une diminution de 17,7 % par rapport à 2019. Les métiers de l’ambulance, les centrales d’achat ou la vente à distance, très sollicités pendant la crise, ont toutefois vu leur activité et leur sinistralité augmenter. Les accidents de trajet ont également diminué de 19,7 % par rapport à l’année précédente, avec 79 428 accidents.
Enfin, les maladies professionnelles prises en charge enregistrent un recul d’environ 19 % (40 219 cas reconnus en 2020 contre 49 505 en 2019). Les troubles musculosquelettiques demeurent à l’origine de 87 % des maladies professionnelles et les cancers d’origine professionnelle, bien qu’à effets différés, sont également en recul de 14 %.
Les affections psychiques reconnues sont en revanche toujours plus nombreuses avec 1 441 maladies professionnelles prises en charge.
En savoir plus ; L’Essentiel 2020 : les chiffres des accidents du travail et maladies professionnelles
- SOCIAL et FORMATION
– Samedi 13 novembre : Transports (formation professionnelle) : Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 mai 2021 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (Arr. 12 nov. 2021, NOR : TRAT2132266A, JO 13 nov.) et PJ.
– Une loi ouvre la possibilité de doubler la durée du congé de présence parentale : Une loi assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Sous conditions, le salarié qui a épuisé son crédit de 310 jours avant le terme de la période de 3 ans durant laquelle ils peuvent être pris pourra renouveler son congé sans attendre, et s’ouvrir ainsi un nouveau crédit de 310 jours maximum.
Source : Loi 2021-1484 du 15 novembre 2021, JO du 16.
- Intégration de l’indemnisation des congés payés dans la rémunération variable : la Cour de cassation rappelle les bonnes pratiques (PJ)
- Des précisions essentielles sur la procédure de contestation de l’inaptitude du salarié (PJ)
- L’aide exceptionnelle à l’alternance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 : Les employeurs pourront continuer à bénéficier de l’aide exceptionnelle alternance s’ils embauchent des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation jusqu’au 30 juin 2022. Pour soutenir l’alternance durant la crise économique, sociale et sanitaire liée à la Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide temporaire pour les entreprises concluant un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans un premier temps entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette aide a été prolongée à plusieurs reprises, d’abord jusqu’au 31 mars 2021, puis jusqu’au 31 décembre 2021 et, en dernier lieu, jusqu’au 30 juin 2022 par le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021. L’occasion de refaire le point sur ce dispositif.
- COVID
- Lutte contre le Covid-19 : les missions des services de santé au travail prolongées jusqu’au 31 juillet 2022(PJ)
- Les autotests sont à nouveau valables pour le passe sanitaire : A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 29 octobre, le gouvernement a fait paraître, au Journal officiel du 11 novembre 2021, un arrêté du 10 novembre 2021réintroduisant les autotests parmi les tests permettant d’obtenir, en cas de résultat négatif et pour 72 heures, un passe sanitaire. Ces autotests doivent être réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé, tel qu’un pharmacien.
Un courrier en date du 12 novembre adressé par la direction générale de la santé aux pharmaciens précise les points suivants :
- Les autotests sous supervision font l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie dans les mêmes conditions fixées à l’article 24 que pour les RT-PCR et les tests antigéniques (personnes vaccinées, personnes ayant une contre-indication médicale ou un certificat de rétablissement, mineurs, etc.).
- le tarif de la prise en charge par l’Assurance maladie est fixé à 12,90 euros par personne testée. Ce prix comprend l’autotest (prix maximum de 4,20 euros), la supervision des opérations et la saisie dans SI-DEP (8,70 euros).
- les autotests supervisés non pris en charge sont facturés par le pharmacien directement à l’intéressé au même prix que le tarif pris en charge par l’Assurance maladie, soit 12,90 euros. pour rappel, comme pour les tests antigéniques, les autotests sous supervision réalisés dans le cadre de l’accès aux établissements, lieux et événements soumis au passe sanitaire sont exclusivement payants.
Documents joints Le courrier de la DGS aux pharmaciens sur l’auto-test (12/11/2021)
Bonne fin de semaine à tous !
