Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
– Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,2 % au 1er octobre 2021 : L’évolution de l’indice des prix à la consommation a conduit le gouvernement à mettre en œuvre en cours d’année le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. Le taux du SMIC augmente donc de 2,2 % au 1er octobre 2021 conformément aux règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire.Source : Arrêté du 27 septembre 2021, JO du 30, texte 20 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044126026
– Le plafond de la sécurité sociale devrait être inchangé en 2022 : Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale indique que le plafond mensuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 3 428 euros en 2022, comme en 2021 et en 2020, soit 41 136 euros pour l’année. Ce montant sera confirmé par arrêté d’ici la fin de l’année.
- SOCIAL /FORMATION
– Revalorisation du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et d’APLD : Tenant compte de l’augmentation du Smic applicable au 1er octobre, un décret du 29 septembre 2021, revalorise le montant de l’allocation d’activité partielle et d’APLD. Ces nouvelles valeurs s’appliquent aux heures chômées à partir du 1er octobre. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est, depuis le 1er juillet dernier, fixé à 36 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic. Un taux plancher doit toutefois être respecté : de 7,30 euros, il passe à 7,47 euros (90 % du Smic horaire net) pour les heures chômées à compter du 1er octobre.
– Recruter sans période d’essai, le pari audacieux de Saur : Depuis mars dernier, l’entreprise de gestion de l’eau recrute directement sans passer par la traditionnelle période d’essai. Un atout majeur, selon Xavier Savigny, le DRH groupe, pour accueillir des personnes expérimentées. Mais qui suppose en amont de peaufiner ses process d’embauche pour faire le bon choix.
– UN REGISTRE UNIQUE ET DÉMATÉRIALISÉ POUR TOUTES LES ENTREPRISES AU 1ER JANVIER 2023 (PJ)
– LE PLAN DU GOUVERNEMENT POUR FAIRE FACE AUX PÉNURIES DE MAIN D’ŒUVRE (PJ)
– Je vous relaie ce dispositif susceptible d’intéresser vos adhérents en Région Hauts de France.(PJ)
- SANTE/sécurité
– LOI SANTÉ AU TRAVAIL LA LOGIQUE DE PRÉVENTION STRUCTURE L’ÉVALUATION DES RISQUES ET S’INSCRIT DANS LE DIALOGUE SOCIAL (PJ)
– Amiante : au Parlement européen, la commission de l’emploi adopte un rapport élaboré pour renforcer la prévention : Lundi 27 septembre 2021, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, avec 47 voix pour, 0 contre et 7 abstentions, un projet de rapport sur la protection des travailleurs contre l’amiante. Le texte, proposé par le député européen Nikolaj Villumsen (parti Alliance rouge et verte), dresse des pistes pour améliorer la prévention et repenser la directive amiante. Parmi elles : la généralisation du repérage amiante, la réduction de la VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) à 0,001 fibre/cm3 (elle est à 0,1 fibre/cm3 actuellement), ce qui, d’après les chiffres de l’Echa, permettrait de diviser par 100 le risque de développer un cancer, a souligné la députée (Renew) Véronique Trillet-Lenoir dans un communiqué.
– LOI SANTÉ AU TRAVAIL QUELLES ÉVOLUTIONS POUR LE DUERP : (PJ)
– LOI SANTÉ AU TRAVAIL L’ACCÈS AUX DOSSIERS MÉDICAUX DES SALARIÉS EST FACILITÉ (PJ)
- COVID
– La Cnil publie un questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale : ici Elle rappelle certains principes relatifs à la protection des données personnelles
– COVID-19 UN NOUVEAU REPORT POUR LES VISITES MÉDICALES : PJ
– Passe sanitaire ou vaccination : quels sont les cas d’exemptions ? cas des séminaires professionnels : Le décret 7 août 2021 dispose que s’ils rassemblent plus de cinquante personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle, c’est à dire en dehors de l’entreprise, sont soumis à l’obligation de présentation sanitaire. Il en découle qu’un séminaire professionnel qui est organisé dans un ERP de type L (salle à usage multiple, de conférences) et qui rassemble plus de 50 personnes est soumis au passe sanitaire. L’inverse, ces mêmes séminaires qui rassemblent moins de 50 personnes et qui présentent un caractère professionnel n’y sont pas soumis. En revanche, les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans les mêmes espaces sont soumis au passe sanitaire. Il est donc nécessaire de définir la vocation du séminaire pour valider l’obligation de présentation du passe sanitaire. Lors de la présentation de l’amendement à l’Assemblée Nationale, il a été mentionné ” en tant que réunions professionnelles concernant un nombre important de personnes de la même entreprise et/ou exerçant la même profession et même si ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires doivent aussi faire l’objet de mesures sanitaires strictes ” En conclusion, si l’événement hors de l’entreprise, rassemble moins de 50 personnes et qu’il présente un caractère professionnel, le passe sanitaire n’est pas requis.
– Crise sanitaire : les mesures dérogatoires qui prennent fin le 30 septembre 2021 : les mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les règles dérogatoires concernant les réunions du CSE, les mesures transitoires relatives au prêt de main-d’œuvre, les mesures relatives aux CDD et à l’intérim, les missions dérogatoires des services de santé au travail.
Bonne fin de semaine à vous tous !
Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle
91 avenue de la République
75011 PARIS
Téléphone : 01 48 06 80 81 – Fax : 01 48 06 43 42
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