Chers adhérents, bonjour,
Parce que c’est l’été…, parce que plusieurs d’entre vous sont en congés…, la FNSA a souhaité remodeler sa news hebdomadaire … Oui la COVID 19 fera encore partie de notre quotidien mais nous allons l’évoquer avec plus de « légèreté » au profit d’un point hebdomadaire sur plusieurs sujets susceptibles de vous intéresser…
Donc, pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
INFOS GENERALES
- Avant-projet de loi crise sanitaire (en PJ) + avis du Conseil d’Etat (PJ)
- Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Nouveau dispositif d’alerte cybersécurité : Les attaques cyber frappent de plus en plus de TPE-PME. C’est pourquoi la CPME est partie prenante du nouveau dispositif d’alerte cyber lancé par le Secrétariat d’Etat au Numérique. Le principe est simple : lorsqu’une vulnérabilité ou une campagne d’attaque particulièrement critique pour les entreprises sera identifiée, une alerte succincte et claire pour les dirigeants d’entreprises non spécialistes de la cybersécurité sera éditée par Cybermalveillance.gouv.fr et l’ANSSI. Ainsi, nous vous enverrons plusieurs fois par an des alertes cyber qui prendront la forme du mailing ci-joint. Vous trouverez ci-joint la présentation de ce dispositif à destination des chefs d’entreprise, que nous vous invitons à diffuser à vos réseaux. (PJ)
- Fonds de solidarité : le formulaire de juin est en ligne. Vous pouvez effectuer votre demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juin jusqu’au 31 août. Les conditions d’octroi évoluent. Vérifiez si vous êtes éligible.
- QUELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’AFFICHAGE DES PRIX ? En tant que professionnel, vous pouvez librement fixer les prix de vos biens ou services. Mais ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles particulières en fonction de la nature de votre prestation. ICI
FORMATION
- Plus que jamais à vos côtés, Opco EP vous propose des formations clés en main, 100% financées et à distance*. « Nous avons sélectionné 8 thématiques de formations susceptibles de répondre à vos besoins actuels pour développer où renforcer les compétences de vos salariés ».
SOCIAL
- Un décret du 9 juillet 2021, publié au Journal officiel du 11 juillet 2021, précise les modalités de déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
- Cotisations : ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2021 pour soutenir la reprise d’activité (PJ).
- Nouvelles modalités du congé de paternité : les précisions de l’assurance maladie (PJ)
SANTE et SECURITE
- Nouveau rapport CARTO Amiante : 4 nouvelles situations de travail et des résultats d’empoussièrement encourageants. Plus de 20 ans après son interdiction totale en France, l’amiante demeure un enjeu majeur de santé publique et de santé au travail, tout particulièrement dans le domaine de la Construction. Mobilisés sur cette problématique, la DGT, l’OPPBTP et l’INRS, représentant l’Assurance Maladie – Risques professionnels, ont initié en 2014 le projet CARTO Amiante. Cette opération exceptionnelle, sans équivalent en Europe, permet d’établir une cartographie de l’empoussièrement amiante des processus de travail les plus courants du BTP en sous-section 4 (SS4) (en PJ).
- Repérage amiante avant travaux : le questions-réponses de la DGT sur les analyses de matériaux ICI
COVID
- Synthèse gestion arrêts maladie des salariés (en PJ)
- Gels hydroalcooliques : s’assurer de leur efficacité face au coronavirus (PJ)
- Articles sur le pass sanitaire (PJ)
Décisions JP
- Inopposabilité de la preuve captée par une vidéosurveillance constante du salarié : la captation continue par un système de vidéosurveillance d’un salarié seul en cuisine est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée au but allégué par l’employeur, à savoir l’hygiène et la sécurité. En conséquence, la preuve recueillie par ce moyen est irrecevable et ne peut être utilisée au soutien de la sanction prise à l’encontre du salarié (Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-13.856 FS-B).
- La connaissance des faits fautifs par un supérieur hiérarchique déclenche le délai de prescription des poursuites disciplinaires : aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. L’employeur doit s’entendre non seulement de la direction de l’entreprise mais également, précise la Cour de cassation, du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l’égard du salarié (Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-13.856 FS-B).
- Egalité de traitement : le transfert de salariés par application volontaire de l’art. L.1224-1 du code du travail, suivi du maintien des avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert, peut justifier une inégalité entre ceux-ci et d’autres salariés de l’entreprise. La Cour de cassation précise que l’attribution d’un avantage aux autres salariés (non-transférés) travaillant au sein du même établissement, afin de compenser cette inégalité, n’est pas constitutive d’une inégalité à l’égard des salariés travaillant dans les autres établissements de l’entreprise (Cass. soc., 23 juin 2021, n°18-24.809 et n°19-21.771 et suiv., FS-B).
Bonne fin de semaine à vous tous !
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
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