Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- Redevance d’assainissement collectif : un tarif préférentiel n’enfreint pas le principe d’égalité CE 22-10-2021 n° 436256
Le principe d’égalité entre usagers n’interdit pas de faire bénéficier d’un tarif de redevance d’assainissement collectif moins élevé les habitations raccordées à une station d’épuration avant la réalisation du réseau qui a permis le raccordement de toutes les habitations
- Santé au travail : la quasi-totalité des salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques (PJ)
- Le nombre d’accords de performance collective a progressé pendant la crise sanitaire (PJ) : La Dares a publié hier une étude sur l’utilisation des accords de performance collective pendant la crise sanitaire. Les entreprises y ont eu davantage recours, notamment pour aborder la question des rémunérations. La durée du travail reste quant à elle un sujet stable dans les accords de performance collective.
- La métropole de Toulouse transforme les boues d’épuration en biométhane : En réutilisant les boues issues de l’épuration des eaux usées, la nouvelle unité de méthanisation fournira du biométhane pour 11.000 habitants. La métropole toulousaine bénéficie désormais d’une station de dépollution des eaux usées vertueuse, économe, et productrice de gaz vert. L’usine de Ginestous-Garonne a entamé sa mue en s’équipant d’une unité de méthanisation baptisée Energibio. Une installation qui a été inaugurée lundi 15 novembre par le maire Jean-Luc Moudenc et la présidente de la Région Occitanie Carole Delga.
Cette station traite les eaux usées en provenance de Toulouse, Balma, Colomiers, Lespinasse, l’Union, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens de Gameville, Tournefeuille, Gagnac-sur-Garonne, Fenouillet, et même des communes situées hors métropole : Ramonville Saint-Agne, Lauzerville et Pechbusque. D’une capacité de traitement de 950.000 équivalents habitants, le site qui traite en moyenne près de 125.000 m³ d’eaux usées par jour, se modernise afin d’accompagner la croissance démographique et de répondre aux enjeux locaux en matière de transition énergétique. Et quoi de mieux qu’une unité de méthanisation ?
- Assurance chômage : les conditions d’affiliation et de dégressivité se durcissent au 1er décembre 2021 (PJ)
- Taxe sur les véhicules de société, nouveautés 2021 : La taxe sur les véhicules de société 2021, à déclarer et payer en janvier 2022, comptent quelques aménagements relatifs au tarif applicable pour les véhicules les plus récents et aux voitures éligibles à une exonération de taxe.
Au titre des nouveautés pour la TVS millésime 2021, on peut noter :
- un élargissement du bénéfice des mesures d’exonération de taxe des véhicules hybrides. Sont désormais temporairement exonérés de la première composante de la TVS les véhicules émettant au plus 100 grammes de CO2par kilomètre parcouru, limite portée à 120 grammes pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation, qui combinent (CGI art. 1010, I bis.c) soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le GPL, l’essence ou le superéthanol E85, soit, d’une part, le gaz naturel ou le GPL et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ;
- au titre des véhicules bénéficiant d’une exonération de la composante air de la taxe sont désormais inclus les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux (CGI art. 1010, I.d) ;
- les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation, effective depuis le 1ermars 2020, se voient appliquer des tarifs aménagés pour 2021.
- NEGOCIATIONS SALARIALES EN COURS DANS LA BRANCHE DES HCR. Le 18 novembre dernier, une première réunion de négociation s’est tenue au sein de la branche des hôtels, cafés, restaurants, particulièrement touchée par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et par une pénurie de main d’œuvre. Si la revalorisation des salaires est au cœur de la négociation actuelle, les syndicats souhaitent également instaurer un treizième mois et évoquer les conditions de travail des salariés. Le patronat a proposé une nouvelle grille avec augmentation moyenne de 10,5% des salaires, proposition jugée insuffisante par les organisations syndicales. Prochaine réunion le 16 décembre.
- FRAUDE AUX NOTES DE FRAIS. Une étude de l’entreprise SAP-Concur, réalisée dans plusieurs pays dont la France, établit que 2 salariés sur 3 admettent avoir déjà commis une fraude à la note de frais (ici). Selon les auteurs de l’étude, une entreprise de 250 salariés perdrait en moyenne près de 14.000 euros en raison de ces fraudes qui sont notamment liées aux frais kilométriques, aux dépenses de repas ou de boissons alcoolisées non couvertes par la politique de l’entreprise.
- L’« indemnité inflation » de 100 euros, qui sera reversée à 38 millions de personnes, définitivement approuvée : Censée compenser la hausse des prix de l’énergie pour les revenus inférieurs à 2 000 euros mensuels, cette mesure « mesure simple, rapide, efficace », selon la majorité, est « mal ciblée » pour l’opposition. LE MONDE…bientôt une circulaire FNSA sera diffusée.
- SOCIAL et FORMATION
- Apprentissage et aides aux entreprises : mise à jour de fiches pratiques (PJ)
- Institutions représentatives du personnel JP (cf PJ)
- L’employeur est-il toujours tenu par son obligation de sécurité de résultat à l’égard de son salarié qui travaille dans les locaux d’une entreprise extérieure ? (PJ)
- Le ministère du travail publie un document récapitulatif sur les outils d’accompagnement des reconversions professionnelles : Le ministère du travail met à disposition des entreprises et des salariés un dossier qui récapitule l’ensemble des outils que l’Etat met à leur disposition pour les accompagner dans leurs transitions : FNE-formation, Pro-A, Transco, APC, APLD, RCC…
Documents joints “Accompagner les reconversions professionnelles dans les territoires”
- La chambre sociale de la Cour de cassation lance son podcast : La Cour de cassation lance un podcast pour vulgariser auprès des salariés et des employeurs la jurisprudence de la chambre sociale. Dans le premier épisode, diffusé le 20 novembre, il est question de covoiturage, de clause de non-concurrence, e contrat aidé et de sanctions.
► Cliquez ici pour écouter le podcast de la Cour de cassation.
- COVID
.De nouvelles mesures sanitaires face à la 5e vague de covid-19 prévues par décret : le décret mettant en place de nouvelles mesures sanitaires visant à endiguer la 5 vague de l’épidémie de covid-19 a été publié ce 26 novembre, dès le lendemain des annonces du ministre de la Santé. Au menu, notamment, l’extension du port obligatoire du masque et le renforcement du Pass sanitaire. (PJ)
- La loi de vigilance sanitaire prolonge les mesures sociales de crise jusqu’à la mi-2022 : La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021, après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. Elle autorise le gouvernement à recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire l’exige. Elle prolonge aussi plusieurs mesures sociales de crise à destination des employeurs et des salariés.
Source : Loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, JO du 11, texte 1 ; C. constit., décision 2021-828 DC du 9 novembre 2021, JO du 11, texte 2
L’essentiel
- Le gouvernement peut imposer le pass sanitaire au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, si la situation sanitaire le justifie au regard de certains indicateurs sanitaires.
- Les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire sont renforcées.
- Le cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 31 juillet 2022.
- Le dispositif d’activité partielle modulée selon les secteurs d’activité et les entreprises peut être mobilisé jusqu’au 31 juillet 2022.
- Le dispositif d’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.
- Le régime des arrêts de travail dérogatoires « covid-19 » est maintenu jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, pour sa partie « complément employeur ».
- Les missions exceptionnelles confiées aux services de santé au travail dans le cadre de la crise sanitaire sont poursuivies jusqu’au 31 juillet 2022.
Bonne fin de semaine à tous !
