Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- L’ « indemnité inflation » de 100 euros, La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Elle instaure une aide exceptionnelle de 100 euros qui doit être versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans sous condition de ressources (article 13).
- Les salariés éligibles à ce dispositif percevront cette indemnité sous réserve :
- de remplir la condition d’âge (au moins 16 ans) et la condition de résidence en France ;
- d’avoir été employés au cours du mois d’octobre 2021 ;
- et d’avoir perçu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 une rémunération brute inférieure à 26 000 euros.
- L’indemnité doit leur être versée par leur employeur, en principe, avec la paie de décembre, et au plus tard en janvier 2022.
Un décret devrait paraître dans les jours prochains pour parachever le dispositif. Il devrait être accompagné d’une instruction ministérielle. Dès que ces textes seront parus la FNSA vous enverra une circulaire récapitulative.
- L’association paritaire qui gère le financement du dialogue social, l’AGFPN, a attribué en 2020 plus de 120 millions d’euros aux organisations syndicales et patronales. L’exercice est marqué par une moindre collecte de la contribution employeurs en raison de la crise sanitaire et économique. (plus de précisions en PJ).
- Assurance-chômage : le dernier étage de la réforme est entré en vigueur : un arrêté du 18 novembre 2021 marque la dernière étape pour la réforme de l’assurance-chômage : les deux dernières dispositions de cette réforme viennent d’entrer en vigueur le 1er décembre 2021. La durée minimale de travail pour être indemnisé passe de 4 à 6 mois sur les 24 derniers mois. Par ailleurs, la dégressivité des allocations pour les salariés à hauts revenus s’applique désormais à partir du septième mois d’indemnisation, et non plus du neuvième.
- Covid-19 et aération des locaux : l’INRS met en ligne un outil pour simuler l’évolution de la concentration en CO2 Aérer, ventiler la pièce dans laquelle on travaille permet de fortement réduire le risque de contamination par aérosols. Pour surveiller un bon renouvellement de l’air, utiliser des détecteurs de CO2 en temps réel peut être très efficace, avec l’objectif de ne pas dépasser les 800 ppm. Après un article techniquepublié cet automne, l’INRS a mis en ligne un outil de calcul (via un tableur Excel) pour « simuler l’évolution de la concentration en dioxyde de carbone (CO2) produite par la respiration des occupants dans un local de travail (bureau, salle de réunion, etc.) et d’estimer le taux de renouvellement d’air à partir de mesures simples de concentrations en CO2 ».
- Au plus tard le 1er mars 2022, l’ordonnance portant injonction de payer sera revêtue immédiatement de la formule exécutoire et les documents justificatifs produits à l’appui de la requête devront être joints à la copie de la requête signifiée.(PJ)
- 10 problematiques sur l’archivage de la facture électronique (PJ).
- SOCIAL et FORMATION
- SE FÂCHER AU TRAVAIL COÛTE (TRES) CHER AUX ENTREPRISES ! D’après le premier observatoire du coût des conflits au travail réalisé par OpinionWay (ici), deux tiers des salariés sont confrontés à des conflits au travail. Les salariés consacrent en moyenne trois heures par semaine à de tels conflits…soit un total de 20 jours par an ! Sur cette base, à l’échelle nationale, le conflit au travail coûterait 152 milliards d’euros par an.
- Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO : un décret officialise le décalage à 2023 du transfert aux URSSAF : Initialement programmé au 1erjanvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO n’aura finalement lieu qu’à partir de 2023. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 28 novembre 2021, confirmant une annonce faite par le gouvernement en juin dernier. Par ailleurs, ce texte prévoit que le dispositif unifié de vérification des DSN, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, fera l’objet d’une expérimentation en 2022. Source : Décret 2021-1532 du 26 novembre 2021, JO du 28
- Les RH face au futur : crise sanitaire négociations d’entreprise hier et demain ppt en PJ
- Le règlement intérieur est opposable seulement si les diligences prévues par le code du travail sont accomplies : La chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler l’importance du respect des formalités à accomplir pour qu’un règlement intérieur soit applicable dans un arrêt du 10 novembre dernier.
Dans cette affaire, un conducteur d’engins reçoit plusieurs avertissements de la part de son employeur. Il demande la nullité des sanctions prononcées à son encontre en faisant valoir que le règlement intérieur lui est inopposable car irrégulièrement mis en place dans l’entreprise. En effet, le règlement intérieur a été transmis à l’inspecteur du travail le 7 mars 2003, sans l’avis des IRP (institutions représentatives du personnel). L’employeur avait adressé le même jour le règlement intérieur aux IRP, en leur indiquant qu’ils avaient jusqu’au 21 mars 2003 pour formuler des remarques. Les IRP rendent un avis sans faire du remarque sur le règlement intérieur.
Dans ce cadre, les sanctions étaient-elles valables ? La Cour de cassation répond par la négative : le règlement intérieur et les notices qui le complète ne peuvent être opposés au salarié que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 code du travail qui constituent des formalités substantielles protectrices de l’intérêt des salariés. L’avis des représentants du personnel aurait dû être transmis en même temps que le règlement intérieur à l’inspection du travail.
Les sanctions prises sur le fondement de ce règlement à l’encontre du salarié doivent donc être annulées.
- [interview] Géraldine Amargil : “La veille sanitaire permet de proposer des réponses adaptées à l’évolution des risques professionnels (PJ)
- COVID
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ICI
- Covid-19 : dans son guide de sécurité sanitaire, l’OPPBTP recommande de limiter la coactivité : Dans la foulée de la mise à jour du protocole sanitaire en entreprise, le 29 novembre 2021, l’OPPBTP a actualisé son guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Sars-Cov-2, document de référence pour les entreprises du BTP. Les mesures barrières doivent être appliquées tant pour les activités de chantier ou en atelier que dans les annexes (bureaux, fournisseurs…).
Dans un communiqué, l’OPPBTP insiste sur une évolution importante du guide : “le chef d’établissement et l’entreprise intervenante doivent veiller à limiter la coactivité et préciser dans le plan de prévention les consignes applicables dans l’établissement en matière de port du masque, de passe sanitaire et/ou de vaccination”. Cela revient à plusieurs reprises dans le guide : une attention particulière doit être portée aux situations de coactivité.
Dans cette nouvelle version, on notera, comme dans le protocole sanitaire, l’insistance sur les recommandations d’aération “de préférence de façon naturelle, portes et fenêtres ouvertes en permanence ou à défaut au moins 5 minutes toutes les heures, de façon à assurer la circulation de l’air et son renouvellement”. Il est aussi rappelé que la validité des tests PCR passe de 72 à 24 heures, pour un passe sanitaire valide, en l’absence de vaccination.
- LFSS 2022 : les mesures en lien avec l’épidémie de Covid-19 (PJ)
- Covid-19 : les services de santé au travail « appelés à s’organiser » pour la dose de rappel Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État en charge de la santé au travail, « invite les services de prévention et de santé au travail (SPST) à se mobiliser dans le cadre de l’ouverture de la campagne de rappel à l’ensemble des adultes ». Il leur aurait envoyé un courrier hier, mardi 30 novembre 2021, indique un communiqué du secrétariat d’État.
Depuis le 27 novembre, le rappel vaccinal contre le covid-19 concerne toutes les personnes de 18 ans et plus dès 5 mois après leur dernière injection de vaccin ou infection au Covid. À compter du 15 décembre pour les plus de 65 ans, et du 15 janvier pour les autres, il faudra avoir un schéma vaccinal complet pour que le passe sanitaire reste valide. Le passe sera désactivé au bout de 7 mois après la dernière injection.
Dans une circulaire DGS – urgent du 26 novembre, la direction générale de la santé indique les modalités de commande de vaccins qui concerne aussi les SPST. Elle appelle à la vigilance pour « minimiser les pertes de doses et la constitution de stocks dormants », notamment en demandant de « ne pas commander au-delà de ce que vous estimez possible d’injecter ».
Les services de santé au travail peuvent injecter les vaccins contre le covid-19 depuis avril 2021. La campagne vaccinale au sein des services ne s’est pas mise en place sans difficultés, notamment parce qu’ils ne pouvaient au départ pas utiliser les vaccins à ARNm.
Le ministère du travail indique qu’ « à ce jour, les professionnels de la santé au travail ont réalisé plus de 1 900 000 injections » et que « 14 000 rappels vaccinaux ont d’ores et déjà été effectués dans les services de prévention et de santé au travail depuis l’ouverture de la troisième dose, à la fin du printemps dernier, aux personnes atteintes de comorbidités parmi lesquelles se trouvent des salariés ».
- Le nouveau schéma vaccinal complet acté par décret : Un décret du 25 novembre 2021, publié vendredi au Journal officiel, acte les annonces d’Olivier Véran en matière de vaccination.
Ainsi, pour que le schéma vaccinal soit considéré complet, il devra inclure une troisième dose du vaccin contre la Covid-19 entre 5 à 7 mois suivant la deuxième dose. Ces mesures sont applicables à compter du 15 décembre 2021.
Le décret précise par ailleurs les nouvelles conditions de déplacement entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et le reste du territoire national.
Documents joints Décret du 25 novembre 2021
Bonne fin de semaine à tous !
