Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
INFOS GENERALES
- Le volet travail de la loi climat et résilience après son adoption définitive (PJ)
- OETH et DOETH : les points clés à retenir (PJ)
- ADOPTION DE LA LOI CLIMAT. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté (ici). Il reprend six grands thèmes (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l’environnement) et reflète près de la moitié des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Au plan social, l’environnement entre dans les attributions consultatives du CSE (ponctuelles et récurrentes), relève de la négociation sur la GEPP et fait évoluer le contenu de la BDES qui devient la BDES-E (environnementales) (ici et là).
- Extension des aides à l’achat de véhicules utilitaires propres : Vous souhaitez renouveler les véhicules utilitaires légers de votre entreprise ? Le bonus écologique et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 dans le cadre de France Relance. Le cumul des deux aides est par ailleurs revu à la hausse. ICI
TECHNIQUE
- Filières REP : Le cahier des charges des éco-organismes doit être soumis à consultation du public : L’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (catégories 3 à 10) est annulé au 1er janvier 2022. A lire également l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet.(PJ)
- Produits et équipements à risques : une ordonnance vise à renforcer leur mise sur le marché : L’objectif est de renforcer la surveillance de la mise sur le marché de ces produits tout au long de la chaine d’approvisionnement, et notamment ceux vendus en ligne. Sont concernés les produits explosifs, les appareils et systèmes de protection Atex, les appareils et matériels avec des gaz combustibles et les appareils à pression. A lire également l’ordonnance sur les produits à risques du 19 juillet.(PJ)
- Sensibilisation aux risques naturels et industriels : les conclusions de la mission sur la culture du risque : La mission présidée par Fred Courant a remis ses conclusions. Elle recommande notamment de développer et adapter la plateforme “Géorisques” pour en faire le site de référence de la culture du risque et de créer des unités mobiles pour aller à la rencontre des habitants et leur permettre une expérience physique et sensorielle des risques. A lire également de rapport final sur la culture du risque de juin 2021.(PJ)
SOCIAL
- Toute modification du règlement intérieur de l’entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE (PJ)
- LB CONGES PAYES ET LA PAIE (PJ)
SANTE et SECURITE
- Evaluation et prévention des risques psychosociaux : comment faire ?
L’INRS organisait le 21 mai 2021 un webinaire portant sur l’évaluation des facteurs de risques psychosociaux (RPS). Il avait pour objectif de donner des repères méthodologiques et des conseils pour repérer, évaluer ces risques et les intégrer dans le document unique.
Une présentation qui a été animée par Valérie Langevin, experte INRS sur les risques psychosociaux à destination des chefs d’entreprises, responsables des ressources humaines, chargés de prévention, représentants du personnel, membres de services de santé au travail, IPRP, consultants…
Après avoir passé en revue le cadre règlementaire et les principales étapes de la démarche, une présentation de l’outil RPS-DU détaille la méthode d’identification et d’analyse des RPS basée sur une grille d’entretien, un tableau de synthèse des résultats des entretiens et, enfin, un tableau de bord et des pistes d’action.
La seconde partie du webinaire est consacrée aux principaux conseils pour la mise en œuvre de la démarche et l’animation des entretiens collectifs, ainsi qu’aux réponses aux questions posées par les participants.
- Actualité juridique juin 2021 DE L INRS (PJ)
- Les mesures de la loi Santé au travail relatives au DUER, à la prévention des risques et au harcèlement sexuel ont été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement.(PJ)
- Réforme de la santé au travail : d’ici 2023 les Aract et l’Anact fusionneront (PJ)
- COVID
- Les séminaires d’entreprise seront soumis au passe sanitaire : Alors que l’examen du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire se poursuit, un amendement adopté à l’Assemblée nationale inclut les séminaires dans la liste des événements soumis à la présentation d’un passe sanitaire. “En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu’ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font pas partie du champ du passe sanitaire actuellement prévu par l’article 1er. Compte tenu des conditions de leur déroulement, il apparaît toutefois que ces réunions présentent les mêmes caractéristiques et risques sanitaires que d’autres événements concernés par le dispositif. Cet amendement propose par conséquent d’ajouter les séminaires au champ du dispositif du passe sanitaire prévu par l’article 1er du présent projet de loi”, précise l’exposé des motifs de l’amendement.
- La loi sur le Pass sanitaire et la vaccination obligatoire est adoptée, mais sans la possibilité de licencier le salarié (PJ)
- Décisions JP
- Dans un arrêt du 5 mai dernier, la Cour de cassation considère que la non-réalisation du DUER par l’employeur peut créer un préjudice pour un salarié. A l’origine de cette décision, la saisie du conseil des prud’hommes par une salarié qui demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour non-respect de son obligation de sécurité en raison de l’absence de rédaction du document unique d’évaluation des risques. Dans son arrêt, la Cour de cassation a donc considéré que l’absence d’établissement par l’employeur d’un DUER peut créer un préjudice à un salarié. À ce titre, tout salarié serait fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Bonne fin de semaine à vous tous !
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
email : samantha.foulon@maiage.fr
@FNSA_VANID
