Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
-Pollutec Lyon Eurexpo du 12 au 15 octobre 2021 : La FNSA sera heureuse de vous accueillir sur son stand : HALL 1 – n° F 21 pour obtenir votre badge gratuitement : www.pollutec.com code : CXS
-Commande publique : les correctifs aux CCAG sont publiés au JO : L’arrêté du 30 septembre 2021, publié au JO du 7 octobre, vient modifier les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) afin de corriger certaines coquilles figurant dans les arrêtés du 30 mars 2021 modifiés portant approbation des CCAG. Une entrée en vigueur au 8 octobre 2021 (PJ)
-La loi climat-résilience renforce la répression des atteintes à l’environnement
Un délit général d’écocide est créé, tandis que sanctions et pouvoirs du juges sont étendus.
La loi Climat comporte un titre VII dont l’objectif est de de “renforcer la protection judiciaire de l’environnement” (art. 279 à 297). (PJ)
-Le document unique d’évaluation des risques renforcé par la loi santé au travail par Jennifer Kieffer et Florence Monteille, Avocats. (PJ)
-Pour les prochains rapports Carto amiante, l’OPPBTP, l’INRS et la DGT veulent ajouter de nouvelles situations de travail (PJ)
-Peut-on reporter la prise du congé de naissance et des quatre premiers jours du congé paternité ? réponse pratique que se pose le service DRH (PJ)
- SOCIALE
-Formation professionnelle et apprentissage : guide des contributions 2022 : L’Urssaf chargée du recouvrement des contributions à compter du 1er janvier 2022 (PJ)
- SANTE/SECURITE
–Votre webinar “Décryptage de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail” est disponible en replay pour une durée de 45 minutes jusqu’au 31 décembre 2021 (PJ)
-Loi santé au travail : en cas d’accident ou de maladie, du changement pour l’accès à un projet de transition professionnelle Cette disposition, issue de la loi 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, sera applicable à compter du 31 mars 2022 (PJ)
- TRANSPORT
-Flash information : Pneus neige ou chaînes obligatoires : 48 départements concernés à partir du 1er novembre 2021 (PJ)
–Dérogation RO–a–FR–6 : transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses (18). Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE : 5.4.1.
Contenu de l’annexe de la directive : obligation d’avoir un document de transport.
Contenu de la législation nationale : le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 en quantités n’excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6 n’est pas soumis à l’obligation du document de transport prévu au point 5.4.1.
Référence initiale à la législation nationale : arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, annexe I, paragraphe 3.2.1.
Date d’expiration prolongée jusqu’au 30 juin 2027 source : Déc. d’exécution (UE)2021/1436 de la Commission, 31 aout 2021 : JOUE n° L 312,3 sept
Bonne fin de semaine à vous tous !
Isabelle LEGENDRE
Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle
91 avenue de la République
75011 PARIS
Téléphone : 01 48 06 80 81 – Fax : 01 48 06 43 42
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