Chères adhérentes, Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
-Sécheresse : le Gouvernement rappelle les actions prises : Ainsi, le cadre d’actions des Préfets permet plus de réactivités et d’harmonisation des mesures mises en œuvre. Avec près de 70 départements concernés par des mesures de restriction sur les usages de l’eau (Ndlr : 93 départements sur 96 le sont au 8 août 2022), les préfets ont ainsi été amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspensions des usages de l’eau (carte des départements concernés en pièce jointe) : La salubrité publique comprend nos interventions de débouchage sur des réseaux privés et publiques. Cependant nous invitons nos adhérents à se rapprocher des pouvoirs publics locaux car des décisions de restriction ou d’interdiction sont prises également à l’échelle des départements et des collectivités. Notamment, certaines collectivités interdisent les lavages de véhicules et/ou de voiries. Les curages de réseaux publics en préventifs (quand il n’y a pas d’obstruction) pourraient être localement et provisoirement concernés…(PJ)
-Déclaration IOTA : ouverture du téléservice : Le plan « Action Publique 2022 » a prévu la dématérialisation des procédures d’autorisation environnementale et de déclaration loi sur l’eau d’ici à 2022.
Entre 2018 et 2020, le Ministère de l’écologie a mené le chantier de dématérialisation des demandes d’autorisation environnementale. Celui-ci est opérationnel depuis décembre 2020.
La mise en œuvre de ce plan se poursuit pour le régime de déclaration IOTA. Un décret récent a permis de donner une base légale à ce dispositif (v. notre actualité “Déclaration IOTA : la procédure modifiée” du 6 juillet 2022). La téléprocédure de déclaration IOTA mise à la disposition des porteurs de projet avec un portail d’accès est disponible depuis le 25 juillet 2022. Ce portail est accessible via Service-public.fr, sur lequel est déjà hébergée la téléprocédure d’Autorisation environnementale. Un guide de préparation à la téléprocédure ainsi que la publication d’un webinaire accompagne l’ouverture du portail d’accès (PJ).
-Verdir ma flotte : nouvel outil d’aide à la décision pour renouveler son véhicule de transport de marchandises : Afin d’aider à la décision lors du renouvellement d’un véhicule de transport de marchandise, La Fabrique Logistique lance son outil Verdir ma Flotte. Émergeant d’une démarche collaborative avec l’Ademe, Datagir, l’IFPEN et l’Union TLF, ce dispositif « permet de comparer le coût et les émissions de gaz à effet de serre des énergies alternatives en fonction des besoins et des usages ».Pour faire émerger la meilleure solution, il est nécessaire pour l’utilisateur de préciser : – la silhouette du véhicule : porteur 12 tonnes, porteur 19 tonnes, tracteur 44 tonnes ;- les coûts véhicule : prix d’achat, aide à l’achat, coût de maintenance annuel, coût d’assurance annuel valeur de revente ;- le kilométrage annuel ;- la mission du véhicule : répartition des usages (urbain, extra urbain, autoroute) ;- le chargement du véhicule en pourcentage de charge utile. L’outil est intégralement gratuit et en open-source. Dans les prochains mois, de nouvelles fonctionnalités y seront intégrées : nouvelles énergies, silhouettes de véhicules utilitaires légers, etc. – source code environnement et nuisances aout 2022
- SOCIAL, RH et FORMATION
–Modifier son règlement intérieur : D’ici le 1er septembre 2022, il doit en effet rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés, votre règlement intérieur doit aussi mentionner la bonne version des articles du Code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel (Code du travail, art. L. 1321-2)
(Voir modèle règlement intérieur au 1er septembre 2022 (PJ)
-Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : le texte est définitivement adopté Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 vient d’être définitivement adopté. Il comprend plusieurs mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Et il rétablit un dispositif d’activité partielle au profit des salariés vulnérables au Covid-19. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Sous réserve de ne pas être retoqué par le Conseil constitutionnel. (PJ)
-Mon salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie : En cas de maladie, d’accident, d’intervention chirurgicale, votre salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail. Se sentant guéri et en forme, il peut souhaiter reprendre son travail avant la date de fin de l’arrêt initialement fixée. Mais en a-t-il la possibilité ? Oui, mais il faut accomplir certaines démarches. (PJ)
– Ancienneté gare à la date mentionnée sur les bulletins de paie de vos salariés : L’ancienneté de vos salariés court à compter de leur embauche. Lorsqu’ils ont effectué des CDD, vous avez l’obligation légale de reprendre l’ancienneté ainsi acquise seulement si les contrats se succèdent sans interruption. Pour autant, la date indiquée sur les bulletins de paie de vos salariés peut faire présumer une reprise d’ancienneté même en l’absence de contrats successifs. C’est à vous qu’il incombe alors d’en apporter la preuve contraire (PJ)
- SECURITE/santé
–Se préparer à remplir le passeport formation : Un passeport prévention sera mis en place au plus tard le 1er octobre 2022. Il sera notamment complété par l’employeur avec les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Ce passeport sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétence lorsque le travailleur en a un. La loi fixe une durée minimale à la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSE et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (5 jours lors du premier mandat ; 3 jours en cas de renouvellement du mandat, portés à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés).Les référents en santé et sécurité au travail doivent désormais obligatoirement bénéficier de cette formation (auparavant sur demande). C’est la loi santé qui a prévu cette nouveauté (Synthèse Loi Santé et Décrets à juillet 2022 + PJ)
-ATEX : comment prévenir le risque explosion en entreprise ? : Selon l’INRS, il se produit en moyenne chaque jour une explosion dans le milieu industriel en France. Les conséquences peuvent être très graves, tant sur le plan humain que matériel. Pour limiter le risque, une réglementation spécifique, dite « ATEX », a été mise en place. Evaluation du risque, délimitation des zones ATEX, … On fait le point sur les principales exigences réglementaires. (PJ)
–Le manquement à l’obligation générale de sécurité ne caractérise pas en soi le délit de blessures involontaires : L’article 220-20 du code pénal prévoit que le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (PJ)
-Le burnout – ou syndrome d’épuisement professionnel – est devenu, pour Marie Pezé, psychologue spécialiste du sujet, un concept réceptacle de toutes les plaintes liées au monde du travail. Ce qui n’enlève rien de sa pertinence et ne doit pas faire oublier sa signification : témoigner de la souffrance de nombre de salariés (PJ)
Bonne fin de semaine à tous
Isabelle LEGENDRE
Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle
91 avenue de la République
75011 PARIS
Téléphone : 01 48 06 80 81 – Fax : 01 48 06 43 42
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