Chères adhérentes, Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- QUELLES GARANTIES POUR PROTÉGER SON ENTREPRISE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS ?
- Actualisation des affichages obligatoires à compter du 1er septembre 2022 : Qu’importe sa taille, certaines données doivent nécessairement faire partie des murs de l’entreprise. A savoir notamment :
- les numéros de téléphone d’urgence (samu, police, pompiers, médecin du travail…),
- les consignes de sécurité (interdiction de fumer, règles d’évacuation, marche à suivre en cas d’incendie, modalités pour consulter le document unique d’évaluation des risques…),
- les règles dictées par le droit du travail (horaires, lutte contre les discriminations, égalité des rémunérations hommes / femmes…). Une structure omettant d’afficher ces informations encourt une peine pouvant s’élever à 10 000 euros. Le 1er septembre 2022, la loi Waserman du 21 mars 2022 qui protège les droits des lanceurs d’alerte va évoluer. Ces derniers sont désormais mentionnés dans la liste des motifs de discriminations interdits aux articles L. 1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal. A compter de cette date, un salarié lanceur d’alerte, ou qui serait en contact avec l’un d’entre eux, ne pourra donc plus subir de sanction pour ce motif. L’article 225-1 du Code pénal faisant partie des affichages obligatoires, ceux-ci devront être actualisés. En savoir plus : Consulter les obligations d’affichage dans une entreprise.
- FORFAIT SOCIAL SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR: 20%, comme le taux du forfait social qui serait applicable à la nouvelle prime Macron (dans les entreprises de plus de 250 salariés), laquelle pourrait désormais bénéficier à tous les salariés (sous réserve d’un assujettissement à impôt sur le revenu et CSG/CRDS pour ceux dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC) et atteindre 3 000 euros, voire 6 000 euros en présence d’un dispositif d’intéressement ou de participation facultatif (ici). Cette refonte du régime social et fiscal fait notamment suite aux critiques émises par l’Institut Montaigne, craignant que la PEPA phagocyte, à terme, les dispositifs d’intéressement et de participation en l’absence de garde-fous (ici) et à l’avis du Conseil d’Etat du 8 juillet dernier (ici).
- Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs (PJ)
- Un traitement des eaux usées optimal (PJ)
- La taxe agefiph (PJ)
- Installations classées à autorisation : modification de l’arrêté du 2 février 1998 concernant les rejets chroniques (PJ)
- Réutilisation des eaux usées : les premiers tests du projet Jourdain démarreront en 2024 (PJ)
- SOCIAL, RH et FORMATION
- Le gouvernement veut renforcer les sanctions contre les arnaques au CPF (PJ)
- Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance (PJ)
- Le ministère du Travail confirme la fin de l’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » au 31 juillet 2022 (PJ)
- SECURITE/santé
- Étude et évaluation de détecteurs individuels de sécurité « quatre-gaz » à bas coût (PJ)
- Fortes chaleurs : deux affiches de l’INRS pour informer sur les mesures de prévention (PJ)
Bonne fin de semaine à tous
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
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FNSA (Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle)
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