Chères adhérentes, Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- Flash FNSA relatif au bilan social de la branche AMI pour 2021 : (PJ)
- Pour les entreprises qui ont été confrontées à des fermetures administratives ou des baisses d’activité et qui ont été accompagnées par des aides pendant la crise COVID, elles ont encore la possibilité de demander un délai de paiement pour leurs dettes URSSAF. Ceux de vos adhérents qui sont concernés, vont recevoir, dans les jours qui viennent, un relevé de dette de la part de l’Urssaf, accompagné d’une fiche pratique. A compter de la réception de ce relevé, l’entreprise concernée aura 30 jours pour payer sa dette ou demander un délai. Faute de régularisation dans ce délai l’Urssaf pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues. Il me parait donc important d’attirer votre attention sur ce point. Pour plus d’informations cf. Urssaf.
- Dématérialisation où ça commence et où ça finit (PJ)
- 5 méthodes courantes d’attaque de mot de passe (PJ)
- Webinaire : FIDERE AVOCATS organise sa prochaine Matinale Jeudi 7 juillet 2022 de 9h à 11h30 (en présentiel ou par TEAMS) : LES CONSEQUENCES SOCIALES DES OPERATIONS DE FUSION, ACQUISITION OU CESSION JE TELECHARGE LE PROGRAMME DU 7 JUILLET/ JE M’INSCRIS A LA MATINALE DU 7 JUILLET
- SOCIAL, RH et FORMATION
- FIXATION DU TAUX DE CONTRIBUTION PATRONALE MODULE PAR LE BONUS MALUS. Un arrêté du 21 juin (ici) fixe les modalités d’établissement et de notification du taux de la contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malus. Ce dispositif, institué dans le cadre de la réforme de 2019, vise à inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts (ici). Le taux de contribution patronale d’une entreprise augmente (malus) ou diminue (bonus) en fonction de son taux de séparation (nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pole emploi rapporté à l’effectif annuel moyen). Le montant du bonus/malus est ensuite calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, établi annuellement.
– Le CDD saisonnier :
⮚ Définition : le travail saisonnier est celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (ex : tourisme, agroalimentaire, agriculture, etc.).
⮚ Conditions de validité : dès lors que l’activité saisonnière est caractérisée, le recours au CDD suppose qu’il y ait une correspondance entre l’emploi du salarié et la variation d’activité (il ne faut pas que le salarié soit affecté à des tâches relevant de l’activité normale de l’entreprise pendant toute l’année).
⮚ Durée du contrat : le CDD saisonnier peut être conclu à terme précis ou imprécis (pour la saison), sous réserve des dispositions conventionnelles imposant une durée maximale.
⮚ Succession de contrats : des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié et/ou sur un même poste sans avoir à respecter de délai de carence ou d’attente.
⮚ Droit à la reconduction : un droit à la reconduction du contrat pour la saison suivante peut découler 1°) d’une clause contractuelle, 2°) d’un accord collectif. Dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé (liste fixée par un arrêté), le salarié en bénéficie dès lors qu’il a effectué deux saisons au sein de l’entreprise sur deux années consécutives et que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
⮚ Spécificités du contrat vendanges : il est ouvert à tout salarié, y compris aux salariés en congés payés, il doit préciser la durée pour laquelle il a été conclu (un mois maximum) et ne peut contenir de clause de reconduction automatique.
- SECURITE/santé
- VIDÉO | Prévenir les risques liés aux vagues de chaleur : ✔ Obligations des employeurs en période de canicule ✔ Mesures à prendre afin d’anticiper les effets de la chaleur
- Nouveaux EPI pour protéger la tête et les yeux des opérateurs : (PJ)
Bonne fin de semaine à tous
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
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FNSA (Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle)
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