Chères adhérentes, Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- Flash info FNSA : Trackdechets
- Contribution chômage : comment va se dérouler la mise en œuvre du bonus-malus ? (rappel : notre secteur assainissement et maintenance industrielle est concerné !) : Le site des Urssaf précise les modalités d’entrée en vigueur du bonus-malus sur la contribution chômage. Nous profitons de cette occasion pour faire le point sur ce nouveau dispositif. Le premier taux modulé sera applicable dès le 1erseptembre, sauf impossibilité : Actualité Urssaf du 13-7-2022, Les taux devraient être notifiés entre le 1er et le 5 septembre 2022.
- Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention à destination du grand public et des entreprises : ICI
- L’UIE tire la sonnette d’alarme : le modèle des infrastructures de l’eau atteint ses limites : Les différents évènements de ces deux dernières années doivent fait prendre conscience aux pouvoirs publics de l’importance d’un secteur de l’eau fort pour sécuriser les infrastructures d’eau potable, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales et construire un modèle économique performant et compétitif. « Il nous faut sans délai écrire la trajectoire d’adaptation des infrastructures de l’eau aux conséquences tendancielles du changement climatique en tenant compte de leur vétusté et des évolutions spécifiques de chaque territoire», alerte Jean-Luc Ventura, lors de sa réélection à la présidence de l’Union nationale des Industries et entreprises de l’Eau ( UIE).
Trois leviers d’action :
- Si la France est très en retard par rapport à l’Espagne et l’Italie concernant la réutilisation des eaux ou concernant la production de biogaz à partir de boues de station d’épuration, c’est parce qu’il n’y a pas eu de volonté politique, poursuit Jean-Luc Ventura, qui recense trois leviers d’actions pour mettre en oeuvre une stratégie ambitieuse pour les infrastructures d’eau en France : des objectifs clairs, des moyens financiers et une réglementation adaptée.
- Après deux années de pandémie, et alors que la situation devient critique pour les entreprises du secteur qui font face à l’augmentation du coût des matières premières, avec une hausse des coûts du transport et de l’énergie, et une baisse de la commande publique, la fédération martèle qu’il est urgent de renforcer les capacités de production pour offrir les meilleures solutions permettant de préserver l’industrie et d’atteindre les objectifs fixés par les Accords de Paris à l’horizon 2050. « Le secteur de l’eau veut contribuer à la production d’énergie renouvelable pour baisser notre dépendance à d’autres pays hors Europe et à la résilience de nos territoires».
- NEGOCIATION NATIONALE A VENIR SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE : Le 8 juillet dernier, les représentants syndicaux et patronaux se sont réunis afin de préparer une négociation relative au dialogue social et à la transition énergétique en entreprise qui devrait débuter en septembre (ici). Cette réunion, inscrite à l’ordre du jour de « l’agenda social autonome », tendait à fixer un cadre méthodologique de discussion et d’action sur les conséquences de la transition en matière d’activité et d’emploi et à renforcer le rôle des CSE en matière environnementale. L’impact du changement climatique pour les entreprises, l’état des lieux de la législation en vigueur et le listage des bonnes pratiques existantes sont les trois thèmes retenus pour aboutir à un « état des lieux partagé ».
- Pourquoi les chefs d’entreprise adhèrent à une organisation patronale : Une chercheuse du Centre d’études de l’emploi et du travail s’est penchée sur les raisons qui conduisent un dirigeant d’entreprise à adhérer à une organisation patronale. Au côté de la volonté de s’engager pour ses pairs ou de faire des affaires, il y a aussi celle de « sortir de la solitude patronale » et de rechercher la convivialité. LES ECHOS
- Le Smic horaire sera porté à 8,76 euros nets au 1er août 2022
- SOCIAL, RH et FORMATION
- Le règlement intérieur devra être à jour du dispositif de protection des lanceurs d’alerte au 1er septembre 2022 (PJ)
- Le contrat à durée déterminée (CDD) : RAPPEL : ICI
- Pouvoir d’achat : la prime de partage de la valeur déjà amendée en commission avant les débats en séance à l’Assemblée nationale (PJ) : Selon l’ordre du jour du Sénat, le projet de loi pouvoir d’achat devrait être débattu en séance publique à compter du 28 juillet 2022. Une commission mixte paritaire est prévue le 3 août. Pour le projet de loi de finances, le début des séances est fixé au 1er août 2022 avec une commission mixte paritaire le 4 août 2022.
- Question de la semaine : La question de la semaine : en cas d’arrêt maladie pendant ses vacances, le salarié peut-il revenir travailler après la date de retour initialement fixée ? Si le salarié tombe malade pendant ses vacances, il est considéré au regard de l’entreprise comme étant en congés et non en arrêt maladie. En conséquence, la maladie ne suspend pas le cours des congés. Sauf accord de l’employeur ou disposition conventionnelle contraire, le salarié ne peut ni prolonger ses vacances de la durée de sa maladie, ni prétendre à un reliquat de congés. Il doit reprendre son travail à la date prévue. S’il ne reprend pas son travail à l’issue de ses congés payés, il doit adresser un certificat médical à son employeur prescrivant un arrêt de travail. À défaut, il commet une faute pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. De nombreuses conventions collectives prévoient un régime plus favorable : prise des congés à une date ultérieure ou paiement d’une indemnité compensatrice. Il faut toutefois savoir que le droit français est contraire à une directive européenne. Selon le droit européen, le salarié malade pendant ses congés payés ne les perd pas et doit pouvoir les reporter ultérieurement à une date fixée en accord avec son employeur. En effet, la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est malade. Cependant, la directive n’a pas d’effet direct en droit français. Elle ne peut pas être invoquée par un salarié contre un employeur afin de bénéficier de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Pour cela, la directive doit être transposée en droit français. Il faut donc s’attendre à des évolutions législatives sur le sujet.
Intervention des représentants du personnel : Lorsqu’un salarié est en désaccord avec l’employeur sur le report de ses congés pour maladie, il peut faire appel aux représentants du personnel pour le conseiller et intervenir auprès de l’employeur. Ceux-ci peuvent informer l’employeur de la position européenne. Ils peuvent aussi conseiller au salarié d’engager une action en responsabilité contre l’État pour non-transposition de la directive pour obtenir des dommages et intérêts
- SECURITE/santé
- NOUVELLE LOI SANTÉ AU TRAVAIL : Depuis plusieurs années le législateur s’intéresse de près à la problématique de la santé des salariés au travail, tant sur le plan physique que psychologique. La loi du 2 août 2021, entrée en vigueur depuis le 31 mars 2022, a introduit de nouvelles dispositions importantes qui s’imposent aux employeurs.
Il est fait le point sur ces principales mesures. (PJ) - L’INRS a publié son rapport sur les « faits et chiffres » de 2021 : Le rapport “Faits et chiffres 2021” de l’INRSliste notamment les faits marquants, parmi les 4 programmes d’actions de prévention :
- risques chimiques, substances CMR, fibres, nanoparticules, perturbateurs endocriniens, allergies professionnelles. A noter un webinaire sur les polyexpositions et un dossier sur les dangers et risques associés aux fluides de coupe ;
- risques physiques et mécaniques : bruit, chutes, champs électromagnétiques, équipements de travail, rayonnements, vibrations, etc. ;
- risques liés à l’organisation et aux situations de travail : horaires atypiques, nouvelles formes d’emploi, risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques ;
- risques biologiques : mycotoxines, endotoxines, biotechnologies, zoonoses…On peut noter la journée sur les surfaces contaminées.
- Le calendrier des vaccinations par l’INRS, voir page 24 pour la leptospirose (PJ) : Le calendrier vaccinal fixe les vaccinations applicables aux personnes résidant en France en fonction de leur âge, émet les recommandations vaccinales « générales » et des recommandations vaccinales « particulières » propres à des conditions spéciales (risques accrus de complications, d’exposition ou de transmission) ou à des expositions professionnelles.
Bonne fin de semaine à tous
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
email : samantha.foulon@fnsa-vanid.org
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FNSA (Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle)
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