Chères adhérentes, Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
• INFOS GENERALES
-Le CGEDD deviendra au 1er septembre l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable” Un décret est paru qui substitue la dénomination “Inspection générale de l’environnement et du développement durable” à la dénomination “Conseil général de l’environnement et du développement durable” à compter du 1er septembre 2022. (PJ)
-Le nouvel éco-organisme de la filière des huiles et lubrifiants usagés : CYCLEVIA s’engage à soutenir l’économie circulaire et à œuvrer pour plus de performances et moins d’impact sur l’environnement Source : Terrassements et Carrières – Mai/juin 2022 (PJ)
-Guide diagnostic permanent pour les eaux usées : « Nous allons intégrer les premiers retours d’expériences Le guide Astee sur le diagnostic permanent des systèmes d’assainissement va évoluer pour intégrer les modifications réglementaires et les premiers retours d’expériences de collectivités. Précisions de Hilde Lucas, du groupe de travail de l’association.
Comment mettre en œuvre le diagnostic permanent des systèmes d’assainissement et interpréter l’arrêté du 21 juillet 2015 ? Pour aider les collectivités à répondre à cette question, l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (Astee) a conçu un guide. Avec ce concept, l’objectif de la réglementation est de mieux connaître le fonctionnement du système d’assainissement pour notamment réduire son impact sur le milieu récepteur. Une première version de guide, publiée en 2020, accompagne les acteurs en charge des systèmes d’assainissement supérieurs ou égaux à 10 000 équivalents habitants. Avec les révisions de la réglementation apportées par l’arrêté du 31 juillet 2020, l’obligation est désormais étendue aux systèmes d’assainissement entre 2 000 et 10 000 équivalents habitants, avant le 31 décembre 2024. Le guide va être donc actualisé pour rendre compte des évolutions mais également intégrer les premiers retours d’expérience de collectivités.
Précisions de Hilde Lucas, responsable du pôle Etudes Hydrauliques chez Suez et copilote du groupe de travail Diagnostic permanent de l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement : source : actu environnement
• SOCIAL, RH et FORMATION
-Les députés adoptent le projet de loi “pouvoir d’achat” en première lecture : Prime de partage de la valeur : Exit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ! Cette dernière est désormais dénommée dans le projet de loi “prime de partage de la valeur” et devient pérenne. Le texte prévoit son versement dès le 1er août 2022. (PJ)
-PLFR pour 2022 : les députés prennent plusieurs mesures pour le pouvoir d’achat des salariés : Augmentation du plafond d’exonération des titres restaurant, du forfait mobilités durables, de l’indemnité pour frais professionnels de carburant et assimilés, des heures supplémentaires et complémentaires, monétisation des RTT… L’Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022, une série de mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. (PJ)
-Obligation d’information du salarié lors de l’embauche : ce qui change au 1er août 2022 : La directive du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s’appliquent au 1er août 2022. Présentation des changements apportés. (PJ)
-Altas lance un simulateur pour calculer le coût réel des contrats en apprentissage
L’Opco des services financiers et du conseil, Atlas, propose aux entreprises adhérentes de calculer le montant de la prise en charge annuelle d’un alternant, grâce à un simulateur de coûts personnalisés, accessible en ligne. L’employeur doit renseigner, au préalable une série de données (coût total du devis du prestataire de formation, le cas échéant, niveau de prise en charge correspondant au diplôme visé pour la branche de rattachement de l’entreprise) pour permettre à l’outil de chiffrer le montant réel, une fois avoir intégré la rémunération correspondant au profil de l’alternant (âge, statut) ainsi que les différentes aides possibles destinées à réduire le reste à charge (aide unique, exceptionnelle, Agefiph, etc.).Une seconde version du simulateur sera lancée à la fin de l’année 2022 ; elle intégrera les données du contrat de professionnalisation.
-Les démarches administratives pour déclarer le congé paternité sont simplifiées : Dans une information datée du 12 juillet, l’Assurance maladie précise les modifications apportées à la déclaration du congé paternité dans la DSN depuis le 1er juillet 2022.
Jusqu’à présent, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié. Depuis le 1er juillet, l’employeur doit seulement signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la caisse d’assurance maladie du salarié. (PJ)
-Lanceurs d’alerte : les entreprises doivent se tenir prêtes pour la rentrée de septembre 2022 ! Dans cette chronique, Christine Artus et Natacha Meyer, respectivement avocate associée et collaboratrice au sein du cabinet K&L Gates, rappellent les apports de la loi du 21 mars 2022 au statut de lanceur d’alerte. Attention, les entreprises devront avoir modifié leur règlement intérieur avant le 1er septembre 2022 (PJ)
-Les aides à l’embauche des jeunes et des alternants : Pour répondre aux interrogations liées aux nouvelles aides exceptionnelles en matière d’embauche. (PJ)
-Contribution chômage : comment va être mis en oeuvre le bonus-malus ? : Le site des Urssaf précise les modalités d’entrée en vigueur du bonus-malus sur la contribution chômage. Nous profitons de cette occasion pour faire le point sur ce nouveau dispositif. Le premier taux modulé sera applicable dès le 1er septembre, sauf impossibilité Les taux devraient être notifiés entre le 1er et le 5 septembre 2022 (PJ)
-Forfait mobilités durables : le point sur le régime fiscal pour les salariés bénéficiaires : L’administration met à jour ses commentaires concernant la fiscalité qui s’applique aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables. À cette occasion, nous faisons le point sur le régime juridique et fiscal de ce dispositif destiné à encourager certains transports (PJ)
• SECURITE/santé
-L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral : La Cour de cassation rappelle qu’une fois que la victime a présenté des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il revient à l’employeur de prouver que ceux-ci ne constituent pas un tel harcèlement. De plus, la Cour de cassation indique à nouveau que l’absence de harcèlement ne peut être invoquée pour écarter l’obligation de prévention de l’employeur . (PJ)
-L’INRS publie un guide sur la prévention des accidents du travail : L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) publie un guide sur la prévention des accidents du travail. L’objectif de cette brochure est de guider l’employeur de façon pratique tout au long des différentes étapes de la démarche d’analyse d’un accident du travail. Le document rappelle les actions à réaliser et propose en annexe un support pratique pour le recueil immédiat des informations relatives à l’accident. Référence : ED 6481
Bonne fin de semaine à tous
Isabelle LEGENDRE
Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle
91 avenue de la République
75011 PARIS
Téléphone : 01 48 06 80 81 – Fax : 01 48 06 43 42
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