Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- IMPORTANT Crise Russo – Ukrainienne : lettre FNSA envoyée le courrier sur la hausse des carburants adressé à Bruno LE MAIRE mais aussi à : Jean- Baptiste Lemoyne, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Jean Castex, Premier Ministre, Barbara Pompili, Ministre de la Transition Ecologique, Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises.
- Crise ukrainienne, Entreprises impactées, où vous renseigner ? flash info FNSA en PJ
- gouv un portail unique pour les démarches sociales, douanières et fiscales : Le gouvernement vient de lancer Portailpro.gouv, un nouveau portail qui regroupe les démarches de l’Urssaf, des impôts et des douanes. Il s’adresse dans un premier temps aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME. Mais il sera ouvert prochainement à d’autres publics, tels que les experts-comptables, les représentants en douane enregistrés et les grandes entreprises.
- Carburants un site pour comparer les prix dans les stations-service (PJ)
- SOCIAL, RH et FORMATION
- Apprentissage : une date unique d’application pour les coûts-contrats : Les modalités de détermination par les branches des niveaux de prise en charge par les Opco des contrats d’apprentissage sont modifiées. Principale nouveauté : une date unique d’application de ces coûts-contrats sera fixée par arrêté. Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles conformément aux articles R.6332-78 et suivants du code du travail. Ces articles sont modifiés par un décret du 4 mars 2022qui prévoit la fixation par un arrêté d’une date d’entrée en vigueur uniforme pour l’ensemble de ces niveaux de prise en charge dénommés aussi “coûts-contrats”.
- Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021 : Dans un communiqué publié hier, le ministère de l’économie a annoncé la reconduction pour 2021 des mesures suivantes : Les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par an.
► En pratique, il appartient aux employeurs d’identifier, dans les informations qu’ils transmettent à l’administration fiscale, les remboursements ou les allocations exonérés d’impôt sur le revenu. Ainsi, le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés pourront s’en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2021, en vérifiant les montants préremplis par rapport à leurs bulletins de paie (ou l’attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur). Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits forfaitairement à hauteur des mêmes montants, le contribuable conservant la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela lui est plus favorable.
► Les modalités d’application de ces mesures ainsi que les précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail seront prochainement précisées sur le site impots.gouv.fr.
- Humour ou injure ? Telle est la question (PJ)
- Contributions formation : déclarer l’IDCC ou l’OPCO de rattachement en DSN ; Lors de la déclaration en DSN de la contribution de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, les employeurs doivent déclarer leur identifiant de convention collective (IDCC) ou, en l’absence d’IDCC, leur opérateur de compétences (OPCO) de rattachement. Le réseau des URSSAF a expliqué comment les identifier et les déclarer. Pour info pour la CCN assainissement et maintenance industrielle, l’IDCC est 2272 et l’OPCO est l’OPCO EP.
- Lutte contre le travail illégal : obligations entre cocontractants (en PJ)
- L’indemnité inflation versée après le 28 février 2022 bénéficie encore du régime social de faveur : Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, l’indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2021.
- Cette indemnité devait être versée, en une fois et une seule fois, à tout salarié éligible par son employeur en principe, avec la paie de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022.
- Dans la dernière version de son “questions-réponses” mise à jour le 3 mars dernier, le réseau des Urssaf indique toutefois que le versement des indemnités inflation effectué après le 28 février ne leur fait pas perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au dispositif. Ces indemnités bénéficient du même traitement social que les indemnités versées avant cette date. Les employeurs seront également remboursés selon les mêmes modalités (à savoir, par le biais d’une déduction du montant des cotisations et contributions dues aux Urssaf en utilisant le CTP 390).
- Quel impact du RGPD en matière de droit social ? Les Experts SVP vous proposent cette fiche pratique pour maîtriser les conséquences du RGPD sur les données RH et paie des salariés.
- Repos compensateurs de remplacement et jours de RTT : une différence de nature qui n’est pas sans conséquence pratique (PJ)
- Les conseils du ministère du travail pour éviter les fraudes au CPF : Le ministère du travail a mis en ligne sur son siteun ensemble de recommandations pour se prémunir contre les fraudes au CPF qui se multiplient : comment reconnaître une arnaque ?
► Plusieurs indices permettent de reconnaître une arnaque : vous êtes inscrit à une formation à votre insu ; vous n’arrivez plus à vous connecter sur moncompteformation.gouv.fr ; vous avez communiqué vos coordonnées et/ou votre numéro de sécurité sociale.
Que faire pour éviter les arnaques ?
► Si vous recevez des SMS, vous pouvez directement les transférer au numéro 33700.
Que faire si vous êtes victime d’une fraude ?
► Effectuez un signalement le plus rapidement possible via le formulaire présent à cette adresse.
- Santé et sécurité au travail : ATTENTION important avant 31 mars 2022, circulaire FNSA pj
- Deux flashs information FNSA concernant les notions de danger et de risques, une information utile pour l’évaluation des risques et l’élaboration du DUERP (en PJ)
- L’Anact lance un appel à projets pour renforcer la culture de prévention des risques professionnels dans les TPE-PME (pj)
- COVID
- Arrêts garde d’enfant et activité partielle : quid après l’assouplissement des règles sanitaires ?PJ
- Le protocole sanitaire va être remplacé par un guide de mesures de prévention à compter du 14 mars (PJ)
Bonne fin de semaine à tous !
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
email : samantha.foulon@maiage.fr
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