Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- Merci de bien vouloir remplir et nous renvoyer le bilan social pour 2021, avant le 3 mai prochain ! (PJ)
Election présidentielle : comment est financée la campagne électorale| Vie publique.fr (vie-publique.fr)
Raccordement aux réseaux d’assainissement : un délai maximum de six semaines pour le rapport de contrôle : Le délai maximum de six semaines pour la remise du rapport de contrôle du raccordement aux réseaux d’assainissement est désormais fixé : le décret l’établissant a été publié au Journal officiel du 12 avril 2022. La loi Climat et résilience a, en effet prévu, qu’à partir du 1er juillet 2022 un contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d’assainissement devait être réalisé par les collectivités dans le cadre d’une vente, dans les « territoires JO ». Ces derniers sont ceux pour lesquels les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves de baignade des Jeux olympiques. La liste est établie par décret. Les propriétaires auront ensuite deux ans pour réaliser les travaux prescrits. Le contrôle pourra être effectué à l’initiative de la collectivité ou du syndicat des copropriétaires, mais également à la demande du propriétaire de l’immeuble. Et dans ces deux derniers cas, le délai de transmission du rapport de contrôle devra être fixé dans le règlement de chaque service assainissement, mais ne devra pas excéder six semaines. Lors de la consultation publique du projet de décret, si certains saluent ce délai, un certain nombre de commentaires déplorent ce maximum. « Le délai de six semaines pour la remise du rapport de contrôle me semble trop court, a ainsi estimé Maie-Pierre Fievet, directrice de l’assainissement et de l’eau de l’établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est. Fixer le délai à six semaines mettra en difficulté nos services, qui devront, pour le respecter, prioriser l’instruction des contrôles dans le cadre des ventes à ceux réalisés dans le cadre de campagnes de contrôle ciblées, beaucoup plus efficaces. Cela me paraît contre-productif, puisque l’objectif est d’identifier le maximum de non-conformités avant 2024, pour les traiter au plus vite. »
L’accès à l’emploi des réfugiés en provenance d’Ukraine est facilité (PJ)
Double entretien et point de départ du délai de notification du licenciement : Arrêt intéressant que celui rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier : un employeur convoque à entretien préalable un salarié ayant commis plusieurs fautes. 15 jours après l’entretien, avant même d’avoir notifié la sanction, il est informé de nouvelles fautes commises par ce même salarié. Il le convoque alors à un nouvel entretien préalable, qui débouche sur un licenciement pour faute grave. Ce licenciement ayant été notifié plus d’un mois après le premier entretien, le salarié conteste : compte tenu du délai écoulé, les faits ayant justifié la convocation au premier entretien ne pouvaient être invoqués à l’appui du licenciement. Les juges du fond lui donnent raison. Mais l’employeur conteste et obtient gain de cause en cassation : lorsque de nouveaux faits fautifs sont établis postérieurement à un entretien préalable, l’employeur peut – dans le mois qui suit – convoquer le salarié à un nouvel entretien. Il doit notifier la sanction ou le licenciement dans le mois suivant ce second entretien et peut à cette occasion justifier sa décision par des faits ayant fait l’objet du premier entretien. Dans ce cas de figure, le point du départ du délai d’un mois imparti pour notifier la sanction démarre en effet à la date du second entretien. Documents joints Arrêt du 23 mars 2022
- SOCIAL, RH et FORMATION
- Une clause de « non-démarchage » qui ne s’applique qu’au cours de la relation de travail n’est pas une clause de non-concurrence (PJ)
- VIE PRIVÉE / VIE PROFESSIONNELLE : QUELLE FRONTIÈRE ET QUEL POUVOIR DISCIPLINAIRE POUR L’EMPLOYEUR ? (PJ)
- APLD : la durée de recours est allongée de 12 mois : Possibilité de bénéficier de l’APLD pendant 36 mois. Pour tenir compte de la situation économique actuelle notamment liée au conflit en Ukraine, un décret du 8 avril 2022prolonge de 12 mois la possibilité donnée aux entreprises de recourir à l’activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction d’activité durable. Ce dispositif peut désormais être mobilisé sur une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette période de référence démarre le premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. Jusqu’à présent, la durée maximale de recours – et donc d’indemnisation – était de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. Pour les dispositifs en cours d’application, la prolongation de la durée de recours devra faire l’objet d’un avenant à l’accord ou d’une modification du document unilatéral ayant organisé le recours à l’APLD. Un projet d’ordonnance prolonge l’accès à l’APLD jusqu’à la fin de l’année. A noter qu’un projet d’ordonnance, toujours en attente de publication, prévoit de repousser de six mois la date limite pour conclure un accord d’APLD ou adopter un document unilatéral en ce sens. Ces accords ou documents pourraient donc être transmis à l’administration jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 30 juin comme prévu jusqu’ici. Selon ce projet, il serait également possible d’apporter des adaptations aux accords collectifs ou aux documents unilatéraux pendant toute leur durée d’application (donc au-delà du 31 décembre 2022). Il s’agit de permettre aux employeurs de tenir compte de l’évolution de la situation économique et d’adapter en conséquence leurs accords ou documents. Documents joints Décret du 8 avril 2022
- Opco EP a le plaisir de vous annoncer le lancement d’un nouveau média de communication appelé L’instant formation, la série de Podcast Opco EP. Ils ont pour objectif d’interpeller tout particulièrement les très petites entreprises et leurs salariés sur différents thèmes via le témoignage d’experts, de chefs d’entreprise ou de salariés ou de jeunes. Vous trouverez ci-joint via le lien le premier podcast qui sera diffusé sur la plateforme dédiée aux podcasts et qui concerne l’apprentissage:
| 🎧 Et maintenant, place à l’épisode #1 |
- Santé et sécurité au travail :
- EPI : deux nouvelles normes pour les chaussures de sécurité : Le marquage CE des chaussures de sécurité évolue. Deux nouvelles normes ont été publiées par l’Afnor, après discussions en commission de normalisation avec CTC (organisme français pour les protections de la jambe et du pied), l’INRS, l’OPPBTP, la DGT et les fabricants. La première norme est la NF EN ISO 20344, elle spécifie les méthodes d’essai pour les chaussures conçues comme des équipements de protection individuelle (EPI). La seconde, la NF EN ISO 22568-4, précise les exigences et les méthodes d’essai concernant spécifiquement les « inserts anti-perforation non métalliques ». Il s’agit concrètement, par exemple, de s’assurer que la semelle va résister à la perforation d’un clou. Parmi les autres nouveautés : la résistance au niveau de la malléole, surtout sur l’extérieur de la cheville, les performances anti-glissement sur des sols avec de la glycérine, les tests des systèmes de grip pour monter sur une échelle.
- Risques chimiques : l’assurance maladie rappelle qu’elle peut accompagner les petites entreprises avec 5 subventions : L’assurance maladie – risques professionnels a développé 5 subventions pour les entreprises de moins de 50 salariés, rappelle-t-elle pour « relancer la sensibilisation » le 29 mars 2022 :
- « Risques chimiques (RC) pros équipements »aide les entreprises à s’équiper d’aspirateurs de chantier, de fontaines de dégraissage ou encore d’armoires de stockage, c’est-à-dire de moyens de protection collective ;
- « RC pros peinture en menuiserie »peut financer, par exemple, des équipements pour le captage des vapeurs et aérosols, lors de la phase d’application de peinture ou vernis ;
- « Soudage + sûr »subventionne des équipements pour capter les fumées lors de soudage à l’arc ;
- « Airbonus »concerne les équipements de captage des émissions de moteurs diesel ;
- « Stop amiante »aide à investir dans du matériel pour protéger des expositions aux fibres d’amiante.
Toutes ces subventions sont conditionnées à un investissement de l’entreprise et elles sont plafonnées à 25 000 euros. La subvention accordée correspond le plus souvent à 50 % de l’investissement hors taxes. Les modalités précises dépendent du type d’aide, cela peut monter à 70% des sommes engagées. La branche risques professionnels a aussi développé une solution en ligne, Risques chimiques pros, qui permet d’initier une démarche de prévention des risques chimiques, de définir un plan d’actions, puis de les déployer et de les pérenniser. Le programme national « RC pros 2018-2022 » a été lancé en avril 2019 avec un l’objectif de mobiliser 5 000 entreprises, représentant 100 000 salariés, sur toute la période. « 80 % des entreprises ciblées devront avoir établi un plan d’action fin 2022 », fixait Marine Jeantet, alors directrice de la branche.
- Loi santé : où en est-on concernant les décrets d’application ? Ce qu’on attend encore. Plusieurs décrets sont attendus à plus ou moins long terme comme par exemple ceux qui concernent :
- le passeport prévention qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1eroctobre 2022 ;
- l’obligation de formation des infirmiers de santé au travail au plus tard le 31 mars 2023 ;
- la mise en place d’un volet dédié au dossier médical de santé dans le dossier médical partagé au plus tard le 1erjanvier 2024 ;
- le suivi à distance des travailleurs ;
- le recours à des médecins praticiens correspondants au plus tard le 1erjanvier 2023. Le Sénat sur son site est venu lister l’état d’application de la loi et tous les textes encore attendus. A suivre !
Bonne fin de semaine à tous et très belles fêtes de pâques!
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
email : samantha.foulon@maiage.fr
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FNSA (Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle)
91, Avenue de la République – 75011 PARIS
Tél : 01 48 06 80 81 – Fax : 01 48 06 43 42
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