Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- C’est un travail titanesque, sans doute le chantier d’une vie”(PJ)
- La Cour des comptes émet un avis critique sur le plan jeunes
- Prospective 2040-2060 des transports et des mobilités – 20 ans pour réussir collectivement les déplacements de demain – Rapport de synthèse Février 2022. France Stratégie – Conseil général de l’Environnement et du Développement durable. février 2022 (ICI).
- Les petites entreprises peuvent renégocier le remboursement de leur prêt garanti par l’État : Alors que les prêts garantis par l’État doivent, en principe, être remboursés dans un délai maximal de 6 années, une nouvelle procédure permet d’obtenir un étalement des échéances sur 10 ans. Sous certaines conditions. Source : Ministère de l’Économie, FAQ « Prêt garanti par l’État – Quelles démarches pour en bénéficier ? » version du 19 janvier 2022 ; arrêté du 19 janvier 2022, JO du 22, texte 2 ; ministère de l’Économie, communiqué de presse du 20 janvier 2022, n° 1916.
- Les modifications des installations classées pour la protection de l’environnement : une situation enfin clarifiée ? le mardi 08 mars 2022 de 14h30 à 17h30 en visio-conférence ATTENTION, VOUS DEVEZ IMPÉRATIVEMENT VOUS INSCRIRE SUR LA PLATE-FORME AU LIEN CI-DESSOUS : http://enqueteur.dgpr.developpement-durable.gouv.fr/index.php/218738?lang=fr. Inscriptions jusqu’au mardi 1er mars 2022 et dans la limite des places disponibles. Pour les participants inscrits, un lien de connexion vous sera envoyé ultérieurement. Pour consulter le programme, cliquer ici : https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-des-risques-dgpr
- SOCIAL, RH et FORMATION
- BAREMES DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR 2022 (PJ)
- 3 sujets sensibles à maîtriser en droit du travail : le droit de contrôle de l’employeur sur les salariés, l’absence de reclassement liée à l’inaptitude d’un salarié et enfin les obligations en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes (PJ)
- LE CUMUL ENTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET UN MANDAT SOCIAL : Présentant un enjeu important en matière de droits à l’assurance chômage (ici), le cumul contrat de travail/mandat social doit être appréhendé avec précaution
⮚ Conditions communes à toute forme sociale : Le cumul entre un contrat de travail et un mandat social suppose :
- l’exercice de fonctions techniques spécialisées, distinctes de celles menées en tant que mandataire social ;
- le versement d’une rémunération distincte pour le contrat de travail ;
- un lien de subordination (pas de cumul si les fonctions techniques sont exercées en toute indépendance) ;
- l’absence de fraude à la loi.
⮚ Conditions propres à la forme sociale : Les règles du Code de commerce peuvent interdire ou limiter les possibilités de cumul. Par exemple :
- dans une SA à conseil d’administration, un salarié peut devenir administrateur (l’inverse entraîne en revanche la perte du mandat) s’il exerce un emploi effectif et qu’il n’y a pas plus d’un tiers d’administrateurs liés par un contrat de travail ;
- dans une SARL, un gérant majoritaire ne peut pas être salarié.
⮚ Conséquences du cumul : Si le cumul est possible, chaque situation est régie par les règles qui lui sont propres, le droit du travail s’appliquant pleinement aux fonctions accomplies au titre du contrat de travail. NB : Si le cumul n’est pas possible, l’obtention d’un mandat social entraîne la suspension du contrat de travail préexistant.
⮚ Cessation du mandat et/ou du contrat : La cessation du mandat social est sans incidence sur le contrat de travail, et inversement.
- La réversibilité du télétravail : leurre ou réalité ? (PJ)
- Santé et sécurité au travail
- Démarche d’évaluation des risques professionnels : se préparer aux échéances de la loi Santé-Travail ( PJ)
- webinaire En quoi le DUERP peut être votre atout de performance ? ». webinaire SVP du 15 février 2022 (PJ)
- Respect du minimum conventionnel : comment prendre en compte le 13e mois ? (PJ)
- COVID
- Une nouvelle version du protocole sanitaire au 16 février 2022 : Le ministère du Travail a diffusé une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, cette fois actualisée au 16 février 2022. Il intègre notamment le retour des pots entre collègues, l’éventuel port du masque FFP 2 pour certains salariés fragiles et, dans le cadre du Pass vaccinal, les règles d’incitation à la primo-vaccination qui viennent d’être prolongées au-delà du 15 février 2022. Source : Protocole sanitaire en entreprise applicable au 16 février 2022 https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20220216_protocole_sanitaire_16fevrier2022.pdf
- Les nouvelles modalités de validité du passe vaccinal sont publiées : Un décret du 14 février 2022 précise les nouvelles modalités de validité du passe vaccinal à compter du 15 février 2022 ; Pour détenir un passe vaccinal, il est désormais nécessaire d’avoir effectué la dose de rappel dans les quatre mois qui suivent la deuxième dose de vaccin. Par ailleurs, une infection à la Covid-19 équivaut à l’administration de l’une des deux premières doses ou de la dose de rappel (“une infection égale une dose”). La durée de validité du certificat de rétablissement est, quant à elle, ramenée de six à quatre mois à compter de la date de réalisation du test.
- PROTOCOLE SANITAIRE POUR LES STATIONS DE SPORTS D’HIVER (ICI)
Bonne fin de semaine à tous !
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
email : samantha.foulon@fnsa.plateforme-enw.com
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