Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- Le Smic va être revalorisé entre 2,4 % et 2,6 % au 1er mai 2022 ; Selon le ministère du travail, le Smic va être revalorisé “automatiquement au 1er mai entre 2,4 à 2,6 %”. La hausse exacte sera connue “le 15 avril quand l’Insee publiera son estimation définitive de la hausse des prix en mars”. Actuellement de 1 603 euros bruts par mois, le Smic devrait ainsi se situer dans une fourchette comprise entre 1 641 et 1 647 euros au 1er mai. En net, il passerait donc de 1 269 euros à 1299-1 304 euros, soit une augmentation de 30 à 35 euros. Cette revalorisation automatique intervient en raison de l’inflation, alors que celle-ci grimpe de plus en plus depuis le début de l’année 2022. Pour rappel, au 1er janvier 2022, le salaire minimum de croissance a automatiquement augmenté de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021).
- Matériaux de construction écologiques synthétisés à partir de la boue de filtration des eaux usées à savoir les cendres volantes et les mâchefers (PJ)
- Indemnité inflation : un téléservice est mis en place pour les “oubliés” du versement : Les personnes éligibles à l’indemnité inflation qui ne l’ont toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, à compter de cette date, en faire la demande auprès d’un téléservice dédié. Un décret du 24 mars 2022 précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l’aide dans certaines situations. L’indemnité inflation, mise en place par le gouvernement pour limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, devait être versée en une seule fois à tout salarié éligible par son employeur en principe, avec la paie de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Les salariés qui n’avaient pas perçu l’aide à cette date pouvaient la demander à leur employeur, qui était tenu de la leur verser dans les 30 jours suivants, les indemnités allouées continuant à bénéficier du régime social de faveur. Cependant, des bénéficiaires potentiels ne l’ont pas touchée du fait de difficultés pratiques.
- ► Les autres personnes éligibles à l’aide (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, salariés de particuliers employeurs, bénéficiaires de revenus de remplacement, aux allocataires de prestations sociales, aux jeunes, aux demandeurs d’emploi) devaient la percevoir de l’organisme chargé de la leur verser (Urssaf, CAF, CGSS…) au plus tard le 15 mars 2022. Pour remédier à cette situation, un décret du 24 mars 2022 met en place un téléservice dédié pour leur permettre de demander l’aide. Le texte complète, par ailleurs, la liste des bénéficiaires potentiels.
- Autorisation environnementale : le formulaire Cerfa mis à jour : Pour effectuer une demande d’autorisation environnementale, il est désormais nécessaire d’utiliser le formulaire Cerfa n° 15964*02rendu obligatoire par un arrêté de la ministre de la Transition écologique paru, le 24 mars, au Journal officiel. Le dossier de demande d’autorisation doit être adressé au préfet de département en quatre exemplaires papier et sous format électronique. Ce formulaire n’est, en revanche, pas obligatoire si le demandeur fait le choix de la téléprocédure accessible via le site service-public.fr. Celle-ci est disponible depuis le 14 décembre 2020.
- FNSA: Flash info Courrier Ministère Transport 29.03.2022 : PJ
- La sécurité alimentaire en dix questions | Vie publique.fr (vie-publique.fr)
- Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels : le fonctionnement précisé par un décret : Un décret est venu définir la procédure d’ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise également la nature juridique du BEA-RI, les pouvoirs d’investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d’une commission de’nquête et du recours à des expertises médicales. Institué par la loi climat et résilience, ce bureau vient de voir ses modalités de fonctionnement et d’enquête précisées par décret (C. envir., art. R. 501-1 à R. 501-10, nveaux).
- Loi 3DS : quelles mesures concernant l’emploi des personnes handicapées ? PJ
- SOCIAL, RH et FORMATION
- Taxe d’apprentissage : les modalités de la fraction « solde » calculée sur les salaires 2021 : Un décret apporte des précisions concernant les modalités d’application de la règle transitoire prévoyant que les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage dans les conditions antérieures au transfert du recouvrement aux URSSAF sont redevables d’une fraction de 0,09 % calculée sur les salaires 2021. Source : Décret 2022-378 du 17 mars 2022, JO du 18, texte 26
- Frais professionnels : nouvelles précisions du BOSS : Dans une mise à jour du 11 mars 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) clarifie et précise certaines dispositions relatives à la mobilité professionnelle, aux déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques et aux tests de dépistage du covid-19.
- Source : Actualité BOSS du 11 mars 2022 ; BOSS, Frais professionnels, §§ 820, 1550, 2111 et 2180 L’essentiel :
- La mobilité professionnelle liée à une embauche ne relevant pas d’une convenance personnelle ne peut pas concerner une embauche nécessitant une mobilité internationale. / 11-1et 11-2
- Le droit d’option de l’employeur pour l’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels peut être révisé par l’entreprise en fin d’année. / 11-3et 11-4
- Les règles de prise en charge des tests de dépistage du covid-19 par l’employeur sont actualisées au regard de l’évolution de la législation sur le pass sanitaire et le pass vaccinal. / 11-5et 11-6
- Les indemnités kilométriques versées pour le trajet domicile-lieu de travail sont octroyées dans les mêmes conditions que celles accordées pour l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles. / 11-7
- LIAISONS SOCIALES LES CONGES SPECIAUX MARS 2022 PJ
- Santé et sécurité au travail : ATTENTION important avant 31 mars 2022, Circulaire FNSA PJ
- En PJ deux flashs infos FNSA, relatifs à la construction d’un arbre des causes pour l’analyse d’un accident et la mise en place d’une veille règlementaire
- Loi santé au travail et passeport prévention (PJ), présentation du webinaire
- Détecteurs portables de gaz et de vapeurs : Un document qui traite des détecteurs portables ou ambulatoires, avec au sommaire : des considérations pratiques concernant le choix et l’utilisation des détecteurs, ainsi que la formation des personnels ; un panorama simplifié des diverses technologies de détection disponibles actuellement sur le marché : principe de fonctionnement des appareils ; avantage, contraintes et limites d’utilisation. (PJ)
- Présidentielles
- Retrouvez toutes les professions de foi des candidats : Si vous souhaitez lire les professions de foi des 12 candidats à l’élection présidentielle avant de les recevoir chez vous, sachez que ces documents sont visibles sur le site de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP) en vue de l’élection présidentielle, à voir ici (une retranscription sonore des documents est également disponible).
- CROISSANCE OU DÉCROISSANCE. COMMENT TRANSFORMER L’ÉCONOMIE SANS LA DÉTRUIRE (PJ)
- COVID
-Covid-19 : les visites médicales prévues jusqu’au 30 avril peuvent être reportées : Un décret du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales dont l’échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite à un précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.L’article 10 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique avait autorisé une nouvelle fois le report de certaines visites médicales afin de permettre aux services de santé au travail de mobiliser leurs efforts dans la campagne de vaccination. La liste des visites concernées est désormais fixée par le décret du 24 mars 2022. Ce nouveau texte s’inscrit dans la continuité des dispositions de crise prévues notamment par les ordonnances du 1er avril 2020 et du 2 décembre 2020 et par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021.
Bonne fin de semaine à tous !
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
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