Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
–Un guide pour aider les collectivités et exploitants de réseaux à gérer les effluents non domestiques : Dans le contexte de la gestion des effluents non domestiques (END), le propriétaire et/ou gestionnaire d’un réseau pluvial peut être amené à y autoriser un déversement d’effluents peu chargés autres que des eaux pluviales urbaines. Eaux de process industriel traitées, eaux de ruissellement potentiellement souillées et prétraitées, rabattement de nappe… Il s’agit d’effluents dont les caractéristiques sont jugées compatibles avec le milieu récepteur et qui représentent des volumes d’eaux claires parasites vis-à-vis du système de collecte et de traitement des eaux usées.
L’acceptation de ces rejets dans le réseau pluvial engage la responsabilité du propriétaire et/ou gestionnaire du réseau quant à ses éventuels impacts sur le milieu. Dès lors, les exploitants de réseaux rencontrent des difficultés à appréhender ces rejets (parfois déjà existants) et ont de nombreuses interrogations.
– Quelles sont les solutions techniques alternatives pour gérer ces effluents, autres que le rejet au réseau pluvial ?
– Concernant l’acceptation des rejets d’eaux claires d’origine artificielle ou d’eaux de ruissellement potentiellement souillées :
– Comment formaliser l’acceptation de ces rejets : arrêté simple ? arrêté avec convention ? convention seule ?
-Faut-il intégrer cette possibilité dans le règlement de service ?
– Faut-il appliquer la démarche d’autorisation de ces rejets de manière généralisée ou bien faut-il rester pragmatique (étude au cas par cas) ?
Ce document produit par le GT régional END du Graie et la FNCCR, permet de guider les collectivités face à ces questionnements. A partir d’un état des lieux des enjeux, du cadre réglementaire et des pratiques mises en œuvre par les exploitants de réseau, il émet différentes préconisations pour encadrer l’autorisation de ces rejets et met en lumière les solutions alternatives au réseau pluvial. Source : www.revue-ein.com
-En visant l’interdiction de familles de produits toxiques, l’Europe change de braquet : Par la publication de sa feuille de route « produits chimiques », l’Europe entame un changement de méthode en matière de gestion des risques. Elle vise clairement l’interdiction des familles de produits les plus toxiques d’ici à 2030 (PJ)
–Un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant dans les zones à faibles émissions : le décret 2022-615 du 22 avril vient d’être publié. À partir de janvier 2023, les citoyens et entreprises domiciliés ou travaillant dans une zone à faibles émissions (ZFE), ou dans une commune limitrophe, pourront se voir octroyer un prêt un taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un véhicule peu polluant
- SOCIAL, RH et FORMATION
-Activité partielle et APLD : relèvement du taux horaire minimum de l’allocation au 1er mai 2022
Du fait de la hausse du Smic devant intervenir le 1er mai prochain (il passera de 10,57 euros à 10,85 euros bruts de l’heure), un décret du 25 avril 2022 relève à 7,73 euros le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées à partir du 1er mai 2022 (ce taux était jusqu’ici de 7,53 euros).
A cette même date, un taux majoré (8,59 euros contre 8,37 euros précédemment) s’appliquera pour les employeurs de salariés :
- dans l’impossibilité de continuer à travailler car considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ;
- parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
- placés en activité partielle de longue durée (APLD).
Ces nouvelles valeurs s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
–Crise sanitaire et droit mou : “on avait une accroche très solide avec les principes de prévention du code du travail” : La Direction générale du trésor a organisé, le 7 avril, un séminaire sur la santé et la sécurité au travail. L’occasion de revenir sur la gestion de la crise sanitaire via ce qu’on appelle le “droit souple”, à savoir des questions-réponses et des guides sans portée normative. (PJ)
–Rédaction des contrats de travail post-crise sanitaire : Sophie Marinier constate que les entreprises se sont attelées à un travail de réécriture de certaines clauses du contrat de travail. La crise sanitaire les a amenées à ouvrir une réflexion sur le sujet (PJ)
-Loi santé au travail : le décret validant l’offre socle est publié : Quelle offre socle les services de santé au travail devront-ils absolument fournir aux entreprises adhérentes ? Fréquence de la mise à jour de la fiche d’entreprise, transparence des coûts de prestation, plateforme de rendez-vous, aide à la rédaction du DUERP… Le détail de ce qui a été décidé par les partenaires sociaux et validé par l’exécutif (PJ)
-Loi santé au travail : un décret organise la fusion entre l’Anact et le réseau des Aract : Le texte d’application de la loi santé au travail qui met en œuvre la réorganisation de l’Anact et des Aract est publié. Il définit les missions, le fonctionnement et la gouvernance qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. À la place des Aract, l’Anact peut se doter de directions régionales, qui s’appuieront sur des instances paritaires régionales. Les Aract qui n’auront pas fusionné d’ici la fin de l’année n’appartiendront plus au réseau. (PJ)
-Sous-traitants, prestataires et travailleurs indépendants : quelle prévention et quel suivi de l’état de santé ? Un décret d’application de la loi santé au travail du 2 août 2021 précise la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPSTI de leur choix. Le texte indique aussi comment s’organise la prévention des risques professionnels pour les salariés des entreprises extérieures (PJ)
-Loi Santé au travail : un décret précise les nouveaux moyens d’action de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail : Un décret publié au JO du 27 avril 2022 apporte des précisions concernant notamment le suivi médical des salariés par les professionnels de santé, le rendez-vous de liaison et les modalités de recours à la télésanté au travail (PJ)
– deux flashs infos FNSA, relatifs à la responsabilité civile de l’employeur et à la responsabilité pénale de l’employeur (PJ)
-31 Idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP). En matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP) les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux (PJ)
- SECURITE
-Amiante : guide de prévention pour les centres de maintenance : Décontamination, entretien et vérification des équipements utilisés sur les chantiers d’amiante
Ce guide de prévention décrit les principes de conception, d’organisation et de fonctionnement des centres de maintenance des équipements utilisés sur les chantiers d’amiante. Il fournit des conseils pratiques pour prévenir les risques d’exposition à l’amiante lors des opérations de décontamination, d’entretien et de vérification des équipements. Il propose un modèle de fiche de suivi à compléter par l’expéditeur d’un équipement et le centre de maintenance Brochure : ED 6463 04/2022
https://www.inrs.fr/actualites/amiante-guide-de-prevention-pour-les-centres-de-maintenance.html
Bonne fin de semaine à tous
Isabelle LEGENDRE
