Chères adhérentes, Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
-Retrouvez les prix des carburants près de chez vous : Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement tous les prix des carburants, partout en France. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/retrouvez-prix-des-carburants-pres-chez-vous?xtor=ES-39-[BI_279_20220802]-20220802-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/retrouvez-prix-des-carburants-pres-chez-vous
-Bonus écologique : un décret modifie un critère d’éligibilité et prolonge l’aide aux véhicules lourds : Le bonus écologique a non seulement été étendu mais aussi élargi. Dans un décret paru le 30 juillet au Journal officiel, le Gouvernement a modifié l’un des critères d’éligibilité de cette aide destinée à l’achat ou à la location de véhicules « peu polluants » et a prolongé le dispositif jusqu’en juin 2023 pour d’autres catégories de véhicules. S’agissant de l’éligibilité, le décret étend la fourchette d’émissions de dioxyde de carbone nécessaire à l’obtention du fameux bonus pour des « voitures particulières ou des camionnettes (…) faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone ». Celle-ci, précédemment fixée entre 21 et 50 grammes de CO2 émis par kilomètre (gCO2/km), se situe désormais entre 1 et 50 gCO2/km. Cette mesure concerne principalement les véhicules hybrides rechargeables. Par ailleurs, à l’instar du décret du 29 juin prolongeant le barème du bonus écologique pour les véhicules particuliers jusqu’à la fin de l’année, le décret étend l’aide actuelle au 31 décembre 2022, pour les véhicules commandés de catégorie N2 ou N3, et jusqu’au 30 juin 2023 pour leur facturation. Concrètement, il s’agit des véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes, conçus pour le transport de marchandises. Source Actu environnement
- SOCIAL, RH et FORMATION
-Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,01 % au 1er août 2022 : L’évolution de l’indice des prix à la consommation a conduit le gouvernement, encore une fois, à mettre en œuvre en cours d’année le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. Le taux du SMIC augmente donc de 2,01 % au 1er août 2022, conformément aux règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire. Il passe ainsi de 10,85 € à 11,07 € de l’heure (PJ)
-Les mesures RH du projet de loi pouvoir d’achat et du PLFR pour 2022 : Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les mesures RH des projets de loi pouvoir d’achat et de finances rectificatif adoptés définitivement par le Parlement. Ces mesures ne seront définitives qu’une fois les lois publiées au Journal officiel après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. (PJ)
-Activité partielle et APLD : les taux plancher des allocations remboursées aux employeurs relevés au 1er août 2022 : Pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1er août 2022, un décret du 29 juillet fixe de nouveaux taux minima pour les allocations remboursées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle et de l’APLD. Ces nouveaux taux s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er août 2022. (PJ)
-Temps partiel thérapeutique : les déclarations en DSN finalement traitées à compter des payes de novembre 2022 : Dans une information du 27 juillet 2022, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN indique que la prise en compte du temps partiel thérapeutique en DSN s’effectuera à partir des payes de novembre 2022 (PJ)
– L’activité partielle « personnes vulnérables » maintenue en août 2022 pour faire la jonction avec un nouveau dispositif : Dans une mise à jour de ses questions/réponses (Q/R) sur l’activité partielle du 2 août 2022, le ministère du Travail indique que le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » au covid-19 est maintenu sur août 2022. Ce faisant, les pouvoirs publics entendent faire la jonction avec le nouveau dispositif qui devrait prochainement être voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022.(PJ)
-La cour de cassation accentue la protection des salariés intérimaires : A défaut de formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés, l’article L4154-3 du Code du travail instaure une présomption légale simple de faute inexcusable de l’employeur, laquelle fait peser la charge de la preuve sur l’employeur. C’est à celui-ci, entreprise de travail temporaire ou l’entreprise utilisatrice, d’apporter la preuve que le salarié a été correctement formé. (PJ)
-RGPD, email, caméra… 25 idées reçues sur le contrôle des salariés : Contrôle, surveillance, collecte et transmission des données personnelles, etc., le droit s’est aujourd’hui pleinement saisi de cette question pour encadrer les droits de l’employeur et protéger les libertés du salarié. (PJ)
-Peut-on refuser de saluer au travail ? La salutation est la base de la courtoisie dans toute société. Au Moyen âge, il était même normal de se saluer entre chevaliers avant un combat. La politesse est inconditionnelle. Ainsi, dans un contexte professionnel où l’image est importante, il n’est évidemment pas possible de refuser de saluer. Sauf dans quelques situations très exceptionnelles, refuser de saluer peut vous valoir une sanction disciplinaire. (PJ)
- SECURITE/santé
–La protection individuelle : Les équipements de protection individuelle (EPI) sont destinés à protéger le travailleur contre un ou plusieurs risques professionnels. Leur utilisation ne doit être envisagée qu’en complément des autres mesures d’élimination ou de réduction des risques. C’est à partir de l’évaluation des risques menée dans l’entreprise que doit être engagée la réflexion relative à l’utilisation des EPI. (PJ)
–TutoPrév’ – Support d’analyse d’une situation à risque : Elaboré par l’INRS dans le cadre de l’enseignement de la santé et de la sécurité au travail, ce support est proposé, sous forme de fichier PDF à renseigner, à des enseignants pour aborder l’analyse d’une situation à risque et la proposition de mesures de prévention (PJ)
Bonne fin de semaine à tous
Isabelle LEGENDRE
Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle
91 avenue de la République
75011 PARIS
Téléphone : 01 48 06 80 81 – Fax : 01 48 06 43 42
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