Chères adhérentes, Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
Merci de bien vouloir remplir et nous renvoyer le bilan social pour 2021, avant la fin de semaine prochaine SVP (pour les entreprises qui appliquent la Convention collective AMI ! (PJ)
- INFOS GENERALES
- Antoine Bousseau a été élu président de la Fnade : Le 3 mai, la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade), qui regroupe plus de 200 entreprises spécialisées dans la gestion des déchets, a élu son nouveau président : Antoine Bousseau. À 56 ans, il succède à Fabrice Rossignol, P-DG de Suez recyclage et valorisation France, qui occupait ce poste depuis deux ans. Antoine Bousseau est l’actuel directeur général des services aux collectivités de Suez recyclage et valorisation France. Ingénieur diplômé de l’École centrale de Paris (aujourd’hui, CentraleSupélec), il a débuté sa carrière chez Suez en 1991. De 2002 à 2004, il arrive au poste de directeur technique du projet, finalement avorté par Suez Environnement, de gestion des eaux de Porto Rico. Pendant dix ans, Antoine Bousseau occupe diverses directions régionales de la Lyonnaise des eaux (désormais Eau France) avant de réintégrer la maison-mère en 2015.
- TICPE : possibilité de déposer une demande mensuelle de remboursement d’une fraction de la taxe sur le gazole : Au regard de l’augmentation des prix du gazole, le gouvernement a institué à titre exceptionnel une option pour le remboursement mensuel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole acquis en France au profit des :
- exploitants de transport public en commun de voyageurs établis en France et dans les pays de l’Union européenne qui utilisent des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs en application des articles 265 octies du code des douanes, L. 311-23 et L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services ;
- transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises en application des articles 265 septies du code des douanes, L. 311-23 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services. La mensualisation des remboursements est conditionnée par l’option effectuée par le demandeur durant le trimestre. L’option pour la mensualisation peut être réalisée du 1er mai au 30 juin 2022. Si l’exploitant n’opte pas pour le remboursement mensuel, il sera obligatoirement soumis à la déclaration trimestrielle. À titre d’exemple, si au 1er juillet 2022 aucune demande de remboursement mensuel n’a été réalisée par l’exploitant au titre des mois d’avril, mai et juin 2022, l’exploitant n’aura le droit de demander le remboursement partiel de la TICPE supportée durant cette période que dans le cadre d’une demande trimestrielle. Par ailleurs, le dépôt des demandes mensuelles doit respecter l’ordre chronologique. Ainsi, au 1er juin 2022, vous ne pouvez déposer une demande pour les achats de carburant du mois de mai que si vous avez déposé, au préalable, une demande pour les achats de carburant du mois d’avril 2022. Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects précise que pour déposer une demande trimestrielle, les formulaires en vigueur avant le 1er avril 2022 restent utilisables. Enfin, pour un traitement plus rapide des demandes il convient de privilégier les demandes de remboursement dématérialisées via SIDECAR Web sur le site des douanes plutôt que les demandes papier. Deux circulaires du 20 avril 2022 précisent les modalités de demande de cette option exceptionnelle pour la mensualisation du remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole.
- Stockage illégal de déchets sur une ICPE : responsabilité du producteur et de l’exploitant (PJ)
- Effluents non domestiques : soulager la STEP municipale (PJ)
- Appel à solutions pour eaux pluviales (PJ)
- Se préparer au bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage (PJ)
- SOCIAL, RH et FORMATION
- Flash info FNSA sur le SMIC et mes minima conventionnel AMI(PJ)
- Rémunération minimale des alternants au 1er mai 2022 (PJ)
- Le ministère du travail met à jour son questions-réponses sur l’activité partielle : Rappelons enfin que les questions-réponsessur l’activité partielle de longue durée ont été mises à jour mi-avril.
- PUIS-JE ÊTRE LICENCIE(É) POUR AVOIR DÉMÉNAGÉ LOIN DE MON LIEU DE TRAVAIL ?(PJ)
- La Cabinet FACTORHY AVOCATS est heureux de vous convier à un webinar le mardi 17 mai 2022 de 9h à 10h sur le thème : « Décompte des effectifs salariés : Quel impact de cette nouvelle rubrique du BOSS ?”. Vous trouverez les points abordés lors de ce webinar ci-joint : https://mcusercontent.com/dd7cadcf06e2c11f6297e93d9/files/49bd72da-49bb-5cd5-a63f-391841185b21/Webinar_Décompte_des_effectifs.pdf
- La question de la semaine : peut-on obtenir compensation d’un jour férié s’il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire ? Lorsqu’un jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire ou un jour chômé dans l’entreprise (par exemple, le samedi ou le lundi), certains salariés peuvent de fait être « lésés » et chercher à obtenir compensation de ce jour férié. Sachez qu’aucune disposition légale n’oblige l’employeur à donner un jour de congé supplémentaire à ses salariés. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir l’attribution d’un jour de congé supplémentaire. Reportez-vous aux dispositions de votre convention collective, elle peut prévoir un régime plus favorable. Par ailleurs, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, la Cour de cassation a jugé que les salariés ont droit à une indemnité compensatrice dans le cas où le jour férié chômé et le jour de RTT hebdomadaire correspondent à la même date. Si deux jours fériés tombent à la même date, le salarié qui travaille ce jour-là ne peut obtenir qu’une seule indemnisation. De même, s’il ne travaille pas, il ne peut obtenir un jour de repos supplémentaire. Un usage ou un accord d’entreprise peut prévoir d’autres dispositions plus favorables pour les salariés. Attention, le 1er mai est un jour férié particulier : il est obligatoirement chômé, sauf autorisation exceptionnelle accordée à certaines activités particulières. C’est notamment le cas des établissements de santé, de transport, les hôtels, les usines à feu continu, etc.
- SECURITE/santé
– Précision des conditions de fusion volontaire entre l’Anact et son réseau d’Aract : Un décret définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s’appliqueront à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail à partir du 1er janvier 2023. En application de l’article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 22 avril 2022 vient préciser les conditions de la fusion volontaire entre l’Anact et son réseau d’Aract.
Fusion des Aract avec l’Anact au 1er janvier 2023 : Est rendue possible la fusion d’une Aract avec l’Anact selon différentes modalités précisées par le décret (consultation préalable, date d’effet, substitution dans les contrats, modification des contrats de travail des salariés, prolongation des mandats de la commission consultative paritaire de l’Anact, etc.). Toute décision de fusion d’une Aract avec l’Anact est prise, après consultation préalable du conseil d’administration, par une délibération de l’assemblée générale de l’association adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Cette délibération intervient au plus tard le 30 juin 2022 ou, à défaut de quorum lors de la première réunion, au plus tard le 15 juillet 2022 sans condition de quorum. Les instances représentatives du personnel doivent être consultées sur le projet de fusion au moins trois semaines avant la date de l’assemblée générale. La date d’effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2023. Pour les Aract qui n’auront pas fusionné au 1er janvier 2023 avec l’Anact, elles n’appartiendront plus au réseau de l’Anact.
► L’Anact met en place une nouvelle commission consultative paritaire entre le 1er janvier 2023 et le 31 juillet 2023. D’ici cette date, les mandats en cours des membres de cette commission sont prolongés.
Renforcement des missions de l’Anact : Le décret vient modifier la chapitre II du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail concernant l’Anact. Pour ce qui est des missions de l’Anact, il précise que pour les mener à bien, l’Agence développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail, au niveau national et international, notamment pour contribuer au développement de démarches innovantes. Elle élabore également des guides pratiques en matière d’amélioration des conditions de travail à destination des intervenants en santé au travail et des entreprises. Pour ce qui est des interventions de l’Anact au sein des structures publiques, elles peuvent être menées pour répondre aux besoins de l’Etat, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale de droit public. Par ailleurs, elles donnent lieu à la conclusion d’un contrat fixant les conditions financières.
Création des directions régionales : En substitution des Aract, l’Anact peut se doter de directions régionales. Chaque direction régionale vient s’appuyer sur une instance paritaire régionale qui participe, en collaboration avec le directeur régional, à la définition de ses orientations. L’instance paritaire adopte le programme régional d’action annuel en cohérence avec le programme national. L’instance paritaire régionale est composée au maximum et en nombre égal pour chacun des collèges de 10 représentants des organisations syndicales de salariés et de 10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs. La parité hommes-femmes doit être respectée dans l’attribution des sièges. C’est le préfet de région qui fixe le nombre de membres de cette instance et qui les nomme pour une durée de trois ans renouvelable. Au plus, cinq membres observateurs peuvent être nommés pour assister aux réunions de l’instance paritaire régionale.
Modification de la composition du conseil d’administration de l’Anact : Le décret modifie aussi la composition du conseil d’administration de l’Anact. Il comprend désormais 11 représentants des employeurs (et non plus 9), 11 représentants des organisations syndicales de salariés (et non plus 9), 7 représentants de l’Etat (et non plus 6) et 4 personnes qualifiées en matière de conditions de travail (et non plus 3). A titre consultatif, assistent désormais au conseil d’administration de l’Anact deux représentants du personnel de l’Agence élus selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Agence. De plus, le conseil d’administration de l’Anact fixe les relations entre l’Agence, ses directions régionales et les instances paritaires régionales.
Revue des attributions du directeur général de l’Anact : Des éléments sont apportés à la fonction du directeur général de l’Anact. En effet, il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs régionaux. Il peut également décider la création de régies de recettes et d’avances après avis conforme de l’agent comptable auprès des directeurs régionaux. Il assure le pilotage des directions régionales dans le respect des attributions exercées par l’instance paritaire régionale. Enfin, il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Bonne fin de semaine à tous
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
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