Chers adhérents, bonjour,
Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- INFOS GENERALES
- Merci de bien vouloir remplir et nous renvoyer le bilan social pour 2021, avant le 3 mai prochain ! (PJ)
| – SMIC : Pour mémoire, le Smic a été revalorisé de 2,2 % en octobre 2021 puis de 0,9 % en janvier 2022. Le 31 mars 2022, le ministère du Travail a annoncé que le Smic devrait être à nouveau revalorisé automatiquement le 1er mai de 2,4 % à 2,6 % du fait de la forte inflation de ces quatre derniers mois. La hausse exacte du Smic sera connue le 15 avril quand l’Insee publiera son estimation définitive de la hausse des prix du mois de mars. Selon l’estimation provisoire qui vient d’être publiée, la progression de l’indice des prix à la consommation (IPC) s’établit à 4,5 % en mars sur un an. Pour rappel, le code du travail (article L.3231-5 et L.3423-1) prévoit que “lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le Smic est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice”. Actuellement de 1 603 euros brut par mois, le Smic devrait se situer dans une fourchette entre 1 641 euros et 1 647 euros au 1er mai 2022, soit une augmentation de 30 à 35 euros. Le Smic horaire brut passerait lui de 10,57 à 10,82-10,85 euros. Un décret devrait paraître prochainement pour officialiser cette annonce. |
- Vous trouverez une fiche en pièce jointe qui synthétise les mesures inscrites dans la circulaire à savoir :
- Les circonstances dans lesquelles les contrats publics peuvent être modifiés en raison de la hausse actuelle des prix,
- L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics avec le versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique,
- Le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique,
- L’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir,
- Le traitement des difficultés dans les contrats privés.
- UN PRESTATAIRE PEUT-IL UTILISER LES DONNÉES PERSONNELLES DE SES CLIENTS (PJ)
- LE SITE OFFICIEL D’INFORMATION POUR LES ENTREPRISES : ICI
- Dans le contexte actuel de hausse des prix des matières premières, la circulaire du Premier Ministrevient enfin d’être publiée.
Elle reprend les points attendus : - Possibilité de modifier les contrats de la commande publique en cours et d’appliquer la théorie de l’imprévision,
- Gel des pénalités contractuelles en cas d’impossibilité d’approvisionnement dans des conditions normales,
- Incitation à l’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats de le commande publique à venir,
- Publication du bilan environnemental de la France 2022 (PJ)
- SOCIAL, RH et FORMATION
- CONTRAT DE TRAVAIL : LES FAUTES DU SALARIÉ ET LES ATTÉNUATIONS AU POUVOIR DE SANCTION DE L’EMPLOYEUR. (PJ)
- Ramadan : des droits et des obligations pour le salarié et l’employeur (PJ)
- Vous trouverez ci-dessous le lien sur un webinaire susceptible de vous intéresser politique Handicap de branche ICI
- La DOETH 2022 est exigible le 5 ou 16 mai 2022 : L’Urssaf rappelle que la déclaration annuelle doit être réalisée sur la DSN d’avril, exigible le 5 ou 16 mai.
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2021 approche. À cet effet, l’Urssaf a communiqué mi-mars :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;
- l’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
- Santé et sécurité au travail :
-Bruit au travail : comment prévenir les risques ? (PJ)
– Première pierre pour la construction du site de conservation des DUERP : Les employeurs doivent conserver leur document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. Heureusement un portail dématérialisé sera élaboré par les organisations patronales sous le contrôle du ministère du Travail afin de leur faciliter la tâche. La méthode pour mettre en place le site vient d’être diffusée par un décret avec une date butoir au 31 mai 2022. Source : Décret 2022-487 du 5 avril 2022, JO du 6.
– Les réponses aux questions posées en pièce jointe suite webinaire dédié au passeport prévention (PJ)
– Risques chimiques : l’assurance maladie rappelle qu’elle peut accompagner les petites entreprises avec 5 subventions (PJ)
-EPI : deux nouvelles normes pour les chaussures de sécurité (PJ)
Bonne fin de semaine à tous !
Samantha FOULON
Déléguée Générale
Directrice des affaires juridiques et sociales
Tel : 01.48.06.98.46 / 06.33.24.39.85 – Fax : 01.48.06.43.42
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FNSA (Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle)
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