FNSA~Hebdo du 8 juillet

Le décret  n° 2022-967  du 1er juillet 2022 institue une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

1. Sont éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes trimestrielles, mars à mai 2022, et juin à août 2022, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• elles n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et/ou financiers ;
• leurs montants d’achat de gaz et/ou d’électricité en 2021 doivent être supérieurs ou égal à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
• elles doivent avoir subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et/ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021.

2. Trois régimes d’aide sont instaurés :

• Régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles ;
• Régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE ;
• Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.

3. La demande d’aide est à déposer :

• par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;
• dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus.

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’EBE et de l’aide, du relevé d’identité bancaire.
L’ensemble du dispositif mis en œuvre est détaillé ici.