- Chères adhérentes, Chers adhérents Bonjour,
- Cette semaine, nous vous proposons l’actualité suivante :
- INFOS GENERALES
- – Dysfonctionnement relatif aux taux de prélèvement à la source en DSN : Le site net-entreprises.fr fait part d’un dysfonctionnement relatif aux taux de PAS DSN. Ainsi, depuis janvier 2024, certains employeurs se voient retourner via leur CRM DGFIP pour certains de leurs salariés sur le tableau de bord Net-entreprises ou via l’API, un taux barème en lieu et place d’un taux personnalisé précédemment transmis. La DGFIP procède à des ajustements afin de résoudre cette difficulté et transmettre les bons taux, assure le site net-entreprises.fr.
- – La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite Loi Immigration, a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Une circulaire (n° NOR IOMV2402701) du 5 février 2024 vient présenter les modalités d’instruction des demandes d’admissions au séjour faites en son application. Le texte prévoit, notamment, une nouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs en situation irrégulière employés dans des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement. Cette procédure est ouverte jusqu’au 31 décembre 2026. Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies (ancienneté de travail, justification d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France, etc.).
- – La prolifération des normes environnementales fait aussi grincer les dents des entreprises ; Télécharger l’enquête CPME “Les TPE-PME et les normes environnementales”
- – Contrôle Urssaf : la charte du cotisant est actualisée (PJ)
- SOCIAL, RH et FORMATION
- – CPF : le reste à charge pourrait s’appliquer “dès cette année” : Invité à l’émission “Quatre vérités” de France 2, hier matin, le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé qu’une participation forfaitaire des salariés au compte personnel de formation (CPF) allait être mise en place dès 2024, dans le cadre du plan d’économies, annoncé, la veille par Bruno Le Maire. Lequel vise 10 milliards d’économies supplémentaires cette année. “On consacre plus de deux milliards d’euros au CPF (par an), on va demander à celles et ceux qui en bénéficient de contribuer. C’est une décision que l’on avait prise en 2023 en vertu de la loi de finances pour 2023 et on souhaite mettre en œuvre cette année”, a argué Thomas Cazenave. Une échéance également évoquée, en octobre dernier, par Olivier Dussopt, alors ministre du travail, lors d’une audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Bercy précise que l’objectif est d’atteindre 10 % du prix de la formation visée (à l’exception des demandeurs d’emploi qui n’auront pas à payer cette quote-part). “L’instauration d'”un reste à charge est une solution pertinente”. Le CPF présente “encore des limites en termes d’efficience”, avec une augmentation de 16 % du coût des dossiers de formation. D’autant qu'”un cinquième d’entre eux n’a pas de visée professionnelle”, estime-t-on du côté de Bercy. Le ministère du travail souligne toutefois que les modalités ne sont “pas encore complètement arbitrées” et qu’elles “doivent être discutées avec les partenaires sociaux”. Ces derniers avaient prévu d’aborder le sujet dans le cadre de la négociation sur le “Pacte de la vie au travail”. Un décret devra être publié pour entériner cette décision, à l’issue des derniers arbitrages. Fin 2023, sept millions de personnes se sont formés par le biais d’un CPF.
- – CONS. CONST. 8 FÉVRIER 2024, N°2023-1079, QPC – ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS EN ARRÊT MALADIE : Le Conseil confirme la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail (articles L. 3141-3 et L. 3141-5) privant le salarié en arrêt maladie de tout droit à l’acquisition de congés payés et le salarié en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle du droit à l’acquisition des congés payés au-delà de la durée d’un an. Pour rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence en écartant ces dispositions au regard des dispositions européennes afin de juger que les salariés pouvaient acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, sans limite d’un an (Cass. soc. 13 septembre 2023, n°22-17.340 et s.). Point d’attention : la décision du Conseil constitutionnel est relative à la conformité des dispositions légales susvisées au regard de la Constitution ; les arrêts de la Cour de cassation sont relatifs à la conformité des dispositions nationales susvisées au regard des normes européennes.
- – Un salarié en arrêt pour cause d’accident du travail peut-il suivre une formation professionnelle ? Un salarié en arrêt de travail peut bénéficier d’une formation. Est-ce toujours vrai si l’arrêt est d’origine professionnelle ? Le salarié victime d’un accident du travail peut demander, après accord de son médecin traitant, à bénéficier :
- – d’une action de formation ;
- – d’un bilan de compétences ;
- – d’une validation des acquis de l’expérience ;
- – d’une formation par apprentissage.
- Il faut également l’avis du médecin-conseil de la CPAM qui vérifie si la durée des actions est compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. Le salarié peut par ailleurs suivre des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la CPAM participe. Pendant que le salarié suit l’une de ces actions, son contrat de travail reste suspendu.
- – Les nouvelles conséquences du refus d’un CDI au terme d’un CDD (PJ)
- – Échafaudages : que dit la réglementation ?(PJ)
- – L’OPPTBP publie un guide pour choisir des EPI adaptés aux PEMP : L’OPPBTP a mis en ligne avant-hier un guide « Aide au choix des EPI adaptés aux PEMP » téléchargeable gratuitement sur son site. Élaboré avec l’INRS, il a pour objectif d’aider au choix d’équipements de protection individuelle (EPI) contre le risque d’éjection ou de chute d’opérateurs depuis certaines plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP). Une annexe livre notamment des instructions précises d’ajustement du harnais antichute. L’OPPBTP et l’INRS rappellent que « les PEMP doivent […] être mises en œuvre dans les conditions prévues par leur constructeur, selon les consignes données par l’employeur et en respectant les règles de bonne pratique » et que « les opérateurs doivent notamment veiller à maintenir l’efficacité de la protection collective autour de la plateforme : garde-corps en bon état, moyen d’accès fermé, pieds des opérateurs maintenus en permanence au contact du plancher ». Ce qui n’empêche pas, notent-ils, la survenue de « situations anormales », décrites dans le document.
- – Démontrer que les consignes de sécurité ont été portées à la connaissance des salariés (PJ)
- – IA et emploi : Quels enjeux pour les métiers physiques ? (PJ)
- – LOXAM publie de nouvelles fiches sécurité pour prévenir trois types de risques (PJ)
- – Carrefour des Gestions Locale de l’eau : l’édition 2024 enregistre un nouveau record (PJ)
- – L’ascenseur à eaux usées sera livré cet été (lemessager.fr)
- – Des indices sur les eaux usées pourraient révolutionner la détection de la maladie d’Alzheimer (ma-clinique.fr)
- Raccordement à l’AC et aux réseaux d’eau pluviales en ville : un intéressant jugement (blog.landot-avocats.net)
- Eaux de pluie et eaux grises : comment mieux les utiliser à l’échelle domestique ? (humanite.fr)
- Une station d’épuration à la pointe et aux capacités XXL (lagazettedescommunes.com) :
- Belle fin de semaine à tous
