Cette semaine nous vous proposons l’actualité suivante :
1. INFOS GENERALES
– La loi spéciale est promulguée ; La loi spéciale a été publiée au Journal officiel du samedi 21 décembre 2024.En l’absence de lois des finances pour 2025 du fait de la censure du gouvernement Barnier, ce texte très succinct, qui a été adopté en quelques jours et dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, permet à l’Etat et à la caisse centrale de la Sécurité sociale (Acoss) de poursuivre leurs activités début 2025, et jusqu’au vote des lois de finances : perception d’impôts et de taxes, recours à l’emprunt, engagements de dépenses à la hauteur des crédits votés pour le budget 2024.
– Guichet unique : un délai accordé aux entreprises en cas de dysfonctionnement à compter du 1er janvier 2025 : Les entreprises ne pourront plus réaliser leurs formalités en recourant à Infogreffe en cas de dysfonctionnement du Guichet unique à compter du 1er janvier 2025. En pareil cas, elles se verront délivrer un récépissé qui leur laissera un délai supplémentaire pour y procéder.
– Édition 2024 du scrutin TPE : les résultats sont diffusés : Le scrutin 2024 de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) s’est déroulé du 25 novembre au 9 décembre 2024. Les résultats de ce scrutin, proclamés le 20 décembre 2024 par la Commission nationale des opérations de vote, sont diffusés par le ministère du Travail dans un communiqué du même jour. Source : Ministère du Travail, communiqué du 20 décembre 2024 ici. Elections TPE : la CGT reste en tête, la participation poursuit sa chute.
– François Bayrou propose d’aménager d’ici septembre la réforme des retraites : Nommé Premier ministre le 13 décembre, François Bayrou a proposé jeudi aux forces politiques issues des législatives, à l’exception du Rassemblement national (RN) et de LFI (la France insoumise), de participer à son gouvernement ou à tout le moins de “participer au dialogue ».
2. SOCIAL, RH et FORMATION
– Assurance chômage : le bonus-malus est prolongé jusqu’au 31 août 2025 : Le dispositif du bonus-malus s’applique, depuis le 1er septembre 2022, aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des 7 secteurs d’activité. Son objectif est de lutter contre le recours excessif aux contrats courts en incitant financièrement les entreprises.
Pour ce faire, le taux de la contribution patronale d’Assurance chômage est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans son secteur d’activité. La convention d’Assurance chômage du 14 novembre prévoit que les modulations demeurent applicables jusqu’au 31 août 2025. Pour rappel, suite à la dernière prolongation du dispositif, une 3e période de modulation s’est ouverte du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024. Un groupe de travail sera mis en place par les organisations patronales et syndicales. Il sera chargé d’analyser les impacts financiers et opérationnels du dispositif. Ce groupe doit présenter, au plus tard le 31 mars 2025, un avenant technique qui adaptera les modalités de mise en œuvre de certaines règles du bonus-malus. Ainsi, leur réflexion portera notamment sur la prise en compte de certains contrats de travail pour le calcul du bonus-malus. Ne serait retenu que les contrats de travail d’une durée inférieure à un mois. L’intention est d’exclure les contrats dont la fin est indépendante de la volonté l’employeur comme les CDD de remplacement, les contrats saisonniers et le licenciement pour faute lourde. Il est également prévu de revoir certaines règles au niveau du NAF 38 (collecte, traitement et élimination des déchets, récupération).
– Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis doit intégrer la partie variable du salaire : Lorsque l’employeur dispense, à son initiative, le salarié d’effectuer le préavis ou lorsque l’inexécution du préavis lui est imputable, il est redevable d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants. Une affaire jugée le 11 décembre 2024 a donné à la Cour de cassation l’occasion de rappeler que lorsque la rémunération du salarié est composée d’un fixe et d’un variable, l’employeur ne doit pas omettre de prendre en compte la partie variable dans l’assiette de calcul de cette indemnité. Source : Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 20-14057 FD ;ici
– Le dispositif des emplois francs disparaît à compter du 1er janvier 2025 : Le dispositif des emplois francs, mis en place à titre expérimental le 1er avril 2018 et prolongé en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2024, disparaît. Il ne sera plus possible de conclure un tel contrat à compter du 1er janvier 2025. Rappelons que cette aide était destinée à favoriser l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), à travers l’octroi d’une prime pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros sur trois ans par personne recrutée en CDI et 5 000 euros sur deux ans pour un recrutement en CDD.L’aide continuera à être versée aux emplois francs conclus jusqu’au 31 décembre 2024.
3. SANTE/SECURITE
– Les petites entreprises sont particulièrement exposées aux risques professionnels (PJ)
– Bilan DGT (PJ) – Nouvelle version du référentiel MASE (PJ) – Communiquer sur les dangers des médicaments alcool et drogues (PJ) – Repérer les comportements dangereux (PJ)4. PETITES ANNONCES
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Suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise dans le département du 34, nous sommes sollicités pour un éventuel reclassement de salariés : – Un agent d’assainissement, – Une assistante administrative – Un Responsable techniqueContactez-moi si vous êtes intéressés par les coordonnés du mandataire judiciaire.
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Cet encart est le vôtre, si vous avez des demandes contactez-nous !5. REVUE DE PRESSE
- Frontières petits et grands cycles de l’eau : comment les identifier ? quelles stratégies mettre en place ? [VIDEO] (blog.landot-avocats.net) :
- Thomas Thiebault : “En s’intéressant aux eaux usées, on étudie l’état de santé des gens au sens large” (larecherche.fr) :
- Assainissement : des économies d’énergie grâce à l’IA (metropole.rennes.fr) :
- Des films nanostructurés d’oxyde métallique pour dépolluer les eaux (cea.fr) :
- Une surprenante trouvaille dans des latrines du XVe siècle illustre l’étendue des échanges au Moyen Âge (geo.fr) :
