- Chères adhérentes, Chers adhérents Bonjour,
- Pour cette semaine, nous vous proposons les sujets suivants :
- – Carrefour Gestion Locale de l’Eau les 31 janvier et 1er févier à Rennes Nous serons heureux de vous retrouver sur notre stand n° 364 – Hall 4 (PJ)
- 1. INFOS GENERALES
- -Les TPE-PME face aux nouvelles obligations règlementaires en matière de cybersécurité NIS2 et DORA : La CPME de Paris Ile-de-France propose un webinaire le 15 janvier 2024 à 11 h 00, sur les nouvelles obligations réglementaires en matière de cybersécurité suite à la mise en œuvre des mesures définies dans la directive NIS2 (Network and information security / sécurité des réseaux et de l’information), en vigueur à partir du 18 octobre 2024 et dans le règlement DORA (Digital opérationnel résilience act / résilience opérationnelle numérique), en vigueur à partir du 17 janvier 2025.Ce webinaire sera animé par messieurs Loïc Goullieux et Daniel Kabangu.
- https://cpmeparisiledefrance.fr/event/les-tpe-pme-face-aux-nouvelles-obligations-reglementaires-en-matiere-de-cybersecurite-nis2-et-dora/
- -Poids lourds : l’écotaxe entre dans la réglementation : Cette fois, le principe de l’écotaxe sur autoroute pour les véhicules lourds est véritablement acté : après plusieurs années de tergiversations et une dernière consultation en octobre dernier, la publication, mercredi 27 décembre, du décret n° 2023-1407 relatif « aux conditions de modulation des péages » pour les camions et les véhicules de transport en commun de plus de 3,5 tonnes devrait définitivement faire entrer cette contribution dans la règlementation française (PJ)
- -Commande publique : un nouveau motif d’exclusion est introduit dans le code
- L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, publiée au Journal officiel du 7 décembre 2023, a introduit un nouveau motif d’exclusion dans le code de la commande publique. L’ordonnance de transposition de la directive CSRD : Cette ordonnance, relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, transpose la directive « CSRD » qui renforce les obligations mises à la charge des entreprises en matière de publication d’informations non financières. La déclaration de performance extra-financière applicable à un nombre limité d’entreprises est notamment remplacée par un rapport de durabilité doté d’un champ d’application beaucoup plus large. Le nouveau dispositif d’exclusion introduit par l’ordonnance :L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre modifie les articles 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique pour introduire un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Le nouveau dispositif d’exclusion, qui concernera également les marchés de défense et de sécurité, entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et sera applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.
- -Compte personnel de formation : le cadre de la sous-traitance entre donneur d’ordre et prestataire est défini : vérification de l’éligibilité des organismes de formation au référencement sur la “plateforme Moncompteformation”, encadrement de la sous-traitance, conservation des documents… Le décret du 30 décembre 2023, pris en application de la loi du 19 décembre 2022, renforce les exigences de qualité pour les prestataires (PJ)
- -France Travail le plein emploi dans 1000 jours (PJ)
- 2. SOCIAL, RH et FORMATION
- -Le délai de 45 jours pour la rupture du contrat d’apprentissage est suspendu par la maladie de l’apprenti : Faut-il prendre en compte les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti dans le délai de 45 jours pour rompre le contrat d’apprentissage ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 15 novembre 2023. Ce délai est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail pour maladie de l’apprenti. (PJ)
- – Refus de deux CDI et perte des droits au chômage : la procédure applicable au 1er janvier 2024 : Un décret 28 décembre 2023 apporte les précisions nécessaires pour que la nouvelle procédure d’information de France Travail par l’employeur, en cas d’un refus d’un CDI par un salarié en CDD ou un salarié intérimaire, entre en application. (PJ)
- -Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2024 : Un décret du 20 décembre 2023 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s’ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge. (PJ)
- -Une nouvelle année pour les emplois francs : le dispositif prolongé jusqu’à la fin 2024 : Il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 à l’identique, hormis une réduction du délai imparti à l’employeur pour déposer sa demande d’aide financière. (PJ)
- -Le plafond mensuel de la sécurité sociale est officiellement porté à 3 864 € pour 2024 : Le plafond de la sécurité sociale pour 2024 vient d’être officiellement fixé par arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2023. Le plafond 2024 est donc porté à 3 864 € par mois (soit 46 368 € pour une année complète) et à 213 € par jour. Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2024. Les autres valeurs 2024 se déduisent des règles de calcul prévues par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-19) :
- • plafond trimestriel : 11 592 € ;
- • plafond par quinzaine : 1 932 € ;
- • plafond par semaine : 892 € ;
- • plafond horaire : 29 €.
- Rappelons néanmoins que lorsque la périodicité de la paye n’est pas mensuelle, le plafond mensuel doit être ajusté « prorata temporis » en fonction de la périodicité de la paye, sans passer par les autres valeurs périodiques (trimestre, quinzaine, semaine, jour) (c. séc. soc. art. R. 242-2, I, al. 2 ; BOSS, Assiette générale, §§ 730 et s., 01/01/2024).
- -Les précisions de la Cnam sur la suppression du délai de carence en cas de fausse couche Dans un communiqué publié le 2 janvier, le site Ameli rappelle qu’il est possible depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse, de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence. L’indemnisation de l’Assurance maladie intervient donc dès le premier jour d’arrêt. Afin de pouvoir en bénéficier, si le médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une fausse couche ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, il peut prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un formulaire papier spécifique. Le patient devra ensuite transmettre ce formulaire papier Cerfa à sa caisse d’assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.
- ► A noter : si la salariée souhaite éviter que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de son arrêt, elle peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun. Elle sera alors indemnisée avec application du délai de carence.
- 3. SANTE/SECURITE
- -Loi santé au Travail ou en est-on ? Dictionnaire permanent Sécurité et Conditions de travail (PJ)
- -Dématérialisation du DUERP : “une réforme trop ambitieuse sans doute aveuglée par le mirage de la solution technologique” les explications de Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats. (PJ)
- -Accueil des salariés intérimaires (PJ)
- 4. Revue de presse
- -L’imbroglio réglementaire autour des boues d’épuration (PJ)
- -L’épandage des boues : les inquiétudes de la filière sur le projet de socle commun persistent (PJ)
- Les Français et l’eau” 2023 : les craintes de pénurie à l’avenir atteignent un nouveau record (banquesdesterritoires.fr) :
- l’ANC est bien possible dans les agglomérations ayant atteint le seuil de 120 Kg/j. (blog.landot-avocats.net) :
- ce fléau culinaire qui inquiète les autorités britanniques (francetvinfo.fr) :
- Un camion prend feu alors qu’il pompe de l’eau à Anizy-le-Grand (aisnenouvelle.fr) :
- De l’eau propre grâce au soleil (theconversation.com) : Belle fin de semaine à tous
